# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 209.850 du 17 décembre 2010 La décision commentée illustre, dans le contentieux de l'annulation, l'incidence de la substitution d'un acte administratif à celui qui fait l'objet du recours. En l'espèce, l'administration, saisie d'une demande de nouvelle décision, a réexaminé une épreuve de certification et reconnu la réussite du requérant, ce qui a conduit le Conseil d'État à constater que les recours en annulation dirigés contre les décisions initiales étaient devenus sans objet. Le Conseil d'État en tire la conséquence classique du rejet pour défaut d'objet du recours, tout en opérant une application rigoureuse de la règle relative à la charge des dépens : ceux-ci sont mis à la charge de la partie défenderesse dès lors que la disparition de l'objet du litige ne lui est pas imputable au requérant. La solution combine ainsi économie procédurale, par la jonction des affaires et le recours à une procédure simplifiée de débats succincts, et protection du justiciable contre les conséquences financières d'une situation dont il n'est pas l'auteur. Elle met en lumière la fonction de l'annulation, qui suppose un acte encore existant et susceptible de produire des effets juridiques. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Tim Van Der Slagh, a participé à une épreuve de certification organisée par le Opleidingsinstituut van de Federale Overheid (OFO) à l'issue de la formation « Toepassing van de algemene principes van het fiscaal recht ». Ayant été déclaré non lauréat, il a introduit devant le Conseil d'État un premier recours en annulation, enregistré sous le numéro A. 189.519/IX-6040, dirigé contre la décision de l'OFO lui notifiée le 7 juillet 2008. Le 3 avril 2009, il a introduit un second recours, enregistré sous le numéro A. 192.091/IX-6301, visant la décision de l'OFO retirant l'ensemble des décisions relatives à son échec, communiquée par courrier du 5 février 2009. L'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique et assisté de son conseil, a déposé un mémoire en réponse. Le requérant a répliqué. L'auditeur adjoint a établi le rapport prévu par l'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 décembre 2010, à l'issue de laquelle la cause a été mise en délibéré. Un élément déterminant intervient en cours d'instance : le 24 février 2010, l'OFO adopte une nouvelle décision, prise à la suite de la confirmation de la demande de réexamen du requérant, aux termes de laquelle la copie est corrigée à nouveau, le seuil de réussite de 60 % étant atteint avec un score de 61,11 %. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au Conseil d'État était de savoir quelle conséquence tirer, pour l'examen des recours en annulation pendants, de l'adoption en cours d'instance d'une décision administrative nouvelle qui se substitue aux décisions attaquées. **Sur la jonction des affaires.** Le Conseil d'État relève qu'il est opportun, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les causes A. 189.519/IX-6040 et A. 192.091/IX-6301, en raison de leur connexité, les décisions attaquées ayant été remplacées par une même décision du 24 février 2010. **Sur la disparition de l'objet des recours.** Le juge administratif constate que la décision du 24 février 2010 retire implicitement les décisions attaquées. Il en déduit que les recours en annulation sont devenus sans objet et doivent être rejetés. Il souligne par ailleurs que la nouvelle décision n'ayant pas été contestée, elle n'était pas soumise à son contrôle, de sorte que le juge ne pouvait que tirer les conséquences de l'extinction de l'acte attaqué. **Sur les dépens.** La disparition de l'objet n'étant pas imputable au requérant, le Conseil d'État estime équitable de mettre les frais de l'instance à la charge de la partie défenderesse, fixés à 350 euros. **Sur la procédure.** Le Conseil d'État relève enfin que la cause pouvait être tranchée selon la procédure des débats succincts prévue à l'article 93 précité, les deux recours étant devenus sans objet. **Dispositif.** Le Conseil d'État joint les affaires, rejette les deux recours et condamne l'État belge aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le fondement de l'irrecevabilité ou du rejet pour défaut d'objet.** La décision s'inscrit dans la logique du contentieux objectif de