Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 17 décembre 2010 (n° 209.851) illustre une figure procédurale classique du contentieux de l'annulation : celle du recours devenu sans objet à la suite du retrait implicite de l'acte attaqué par l'autorité administrative. Saisi de deux recours en annulation dirigés contre des décisions du Opleidingsinstituut van de Federale Overheid (OFO) refusant à une agente la réussite d'un test de certification, le Conseil relève qu'une décision ultérieure, prise le 24 février 2010 et ne faisant pas l'objet d'un recours, a reconnu la réussite de l'intéressée. Il en déduit que les décisions attaquées ont été implicitement retirées, que les recours sont devenus inutiles et doivent être rejetés, mais que les dépens doivent être mis à charge de l'autorité, le désistement de fait n'étant pas imputable au requérant. La décision met ainsi en lumière l'articulation entre l'effet du retrait de l'acte, la disparition de l'intérêt à agir et la répartition des frais de l'instance. Elle s'inscrit dans la jurisprudence constante de la Haute juridiction administrative sur la notion de recours « sans objet » (doelloos). ## I. Faits et procédure Madame Eveline Van Oostende, agente fédérale, avait présenté l'examen de certification de la formation FI03NL, intitulée « Toepassing van de algemene principes van het fiscaal recht », organisée par l'Institut de formation de l'administration fédérale (OFO). Elle échoua à cette épreuve, décision qui lui fut notifiée par courrier du 7 juillet 2008. Elle introduisit un premier recours en annulation devant le Conseil d'État le 4 septembre 2008 (affaire A. 189.549/IX-6042). Une seconde décision, notifiée le 5 février 2009, fut à son tour contestée par un recours introduit le 2 avril 2009 (affaire A. 192.047/IX-6292), tendant à l'annulation de la décision de l'OFO ayant retiré les précédentes décisions de non-réussite. Au cours de l'instruction, l'autorité défenderesse, l'État belge représenté par le ministre de la Fonction publique, adopta le 24 février 2010 une nouvelle décision, à la suite d'une demande de réexamen formulée par la requérante. L'OFO avait procédé à une nouvelle correction de l'épreuve et constaté que la requérante avait obtenu 61,11 %, alors que le seuil de réussite était fixé à 60 %. Elle fut donc déclarée admise. Cette décision ne fit l'objet d'aucun recours. La procédure devant la IXe chambre comprit des mémoires de réponse et de réplique, un rapport de l'auditeur adjoint, une audience du 13 décembre 2010 et un avis de l'auditeur conforme à l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, lorsqu'un acte administratif attaqué en annulation est remplacé par une décision postérieure qui le retire implicitement et favorablement pour le requérant, le recours conserve un objet, et dans l'affirmative, comment doivent être réparties les dépens de l'instance. **Motifs de la décision.** Le Conseil procède d'abord à une jonction des deux affaires « wegens verknochtheid », c'est-à-dire en raison de leur connexité, dès lors que les décisions attaquées dans chacune d'elles avaient été remplacées par la même décision du 24 février 2010. Cette jonction se justifie par la bonne administration de la justice. Sur le fond, le Conseil constate que la décision du 24 février 2010 retire implicitement les décisions attaquées, en ce qu'elle reconnaît la réussite de la requérante et réforme donc les actes contestés. Les annulations poursuivies sont par conséquent devenues sans objet. Le Conseil souligne que la nouvelle décision n'a pas été contestée et que la requérante n'a donc pas davantage d'intérêt à maintenir des recours dirigés contre des actes qui ne produisent plus d'effets. Il rejette en conséquence les recours. Enfin, le Conseil relève que la disparition de l'objet des recours n'est pas imputable à la requérante, mais résulte d'une initiative de l'administration. Il met donc les dépens à charge de l'autorité défenderesse, fixés à 350 euros. Il estime enfin que l'affaire peut être tranchée selon la procédure simplifiée de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, les débats étant brefs en raison de la nature de la question. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pratique réel en ce qu'il consacre une solution équilibrée à la question de l'issue d'un recours en annulation lorsque l'administration revient sur l'acte attaqué. D'un point de vue théorique, il confirme que l'intérêt à agir, appréhendé au moment où le juge statue, doit subsister tout au long de