**Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 209.852 du 17 décembre 2010, la IXe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés contre des décisions de l'Institut de formation de l'administration fédérale (OFO) ayant déclaré un agent non lauréat d'un test de certification. L'intérêt de la décision tient à l'effet d'une décision nouvelle, prise en cours d'instance, qui se substitue à celles attaquées et les retire implicitement. Le Conseil constate que les actes entrepris ont disparu de l'ordonnancement juridique, rendant les recours sans objet. Il en tire deux conséquences : le rejet des recours, et la mise des dépens à charge de l'autorité, dès lors que la disparition de l'objet n'est pas imputable au requérant. La décision illustre la règle de la carence d'intérêt et du caractère doelloos d'un recours, ainsi que la logique d'imputation des frais, dans le contentieux de la fonction publique fédérale. ## I. Faits et procédure Un agent de l'administration fédérale, M. Joseph Kees, a passé le 15 décembre 2007 le test de certification de la formation FI03NL « Toepassing van de algemene principes van het fiscaal recht ». Il n'a pas été déclaré lauréat. Cette décision lui a été notifiée le 7 juillet 2008 (affaire A. 189.589/IX-6044), puis une décision de maintien de l'échec lui a été communiquée le 5 février 2009 (affaire A. 192.044/IX-6291), à la suite de la demande de nouvelle décision formée par le requérant. Le requérant a introduit deux recours en annulation, respectivement les 5 septembre 2008 et 2 avril 2009, dirigés contre ces décisions. L'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, a déposé un mémoire en réponse, le requérant un mémoire en réplique. L'auditeur adjoint a établi un rapport conformément à l'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. L'affaire a été examinée à l'audience du 13 décembre 2010, et le Conseil l'a jointe aux termes de l'arrêt. Entre-temps, le 12 mars 2010, l'OFO a pris une nouvelle décision : après nouvelle correction de l'épreuve, le requérant obtenait 61,11 % alors que le seuil était de 60 %, de sorte qu'il était déclaré lauréat. La nouvelle décision n'a pas été attaquée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au Conseil était de savoir quelle conséquence doit être tirée, pour des recours en annulation pendants, de l'adoption en cours d'instance d'une décision administrative nouvelle qui remplace les actes attaqués et leur est favorable, alors que cette nouvelle décision n'a pas elle-même été contestée. **Jonction.** Le Conseil juge opportun, « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », de joindre les deux affaires pour connexité, les décisions attaquées ayant été remplacées par une même décision nouvelle du 12 mars 2010. **Caractère sans objet des recours.** Le Conseil relève que l'OFO a, par sa décision du 12 mars 2010, implicitement retiré les décisions entreprises. Il en déduit que les recours en annulation sont devenus sans objet et doivent être rejetés. Il constate en outre que la nouvelle décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation, ce qui n'est pas contesté, et qu'elle n'est pas davantage examinée au fond, le requérant ayant obtenu satisfaction. **Dépens.** La disparition de l'objet n'étant pas imputable au requérant, le Conseil met les dépens à charge de l'autorité défenderesse, qu'il fixe à 350 euros au titre des frais du recours en annulation. **Dispositif.** Le Conseil joint les affaires, rejette les recours dans les deux affaires et condamne la partie défenderesse aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Le recours sans objet.** L'arrêt applique la règle selon laquelle le recours en annulation suppose un acte attaqué subsistant dans l'ordonnancement juridique à la date de statuer. Lorsque l'autorité rapporte ou remplace l'acte, l'intérêt à agir disparaît et le juge ne peut que constater la carence d'objet. Le rejet, plutôt qu'un non-lieu formel, est ici le choix du Conseil ; il doit être compris comme l'effet négatif d'un recours devenu « doelloos ». **Le retrait implicite.** La décision met en lumière la possibilité pour l'administration de retirer implicitement un acte par l'adoption d'une décision incompatible ou substitutive. Le juge reconnaît cet effet sans exiger de formule expresse, ce qui pose la question de la sécurité juridique pour le justiciable, lequel doit surveiller l