## Synthèse doctrinale Par un arrêt n° 210.067 du 23 décembre 2010, le Conseil d'État belge, siégeant en chambre du contentieux administratif, statue sur deux recours connexes formés par une gynécologue contre les décisions de l'organe d'accréditation des médecins institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI. Le texte produit, tronqué au stade du sommaire et des faits, ne permet pas d'exposer le dispositif de la décision ni l'ensemble des motifs du juge : la présente analyse ne peut donc porter que sur le cadre normatif, les faits et la procédure tels qu'ils figurent dans le texte fourni. Elle met en évidence le caractère particulièrement dense de l'encadrement réglementaire de l'accréditation médicale, qui combine une habilitation législative (article 36bis de la loi coordonnée du 14 juillet 1994), un arrêté royal d'exécution du 3 juillet 1996 organisant plusieurs organes collégiaux, et des règles techniques adoptées par le Groupe de direction de l'accréditation elle-même. La question centrale qui se dégage de ce contexte est celle de la valeur juridique et de l'opposabilité de ces règles de « crédits points » et de la reconnaissance des activités de formation continue, ainsi que celle de la sécurité juridique du médecin qui se fonde sur les indications de l'administration. Le lecteur devra se reporter au texte intégral de l'arrêt pour apprécier la solution retenue. ## I. Faits et procédure La requérante, gynécologue, a introduit le 8 septembre 2008 une demande de prolongation de son accréditation, faisant état de soixante-cinq crédits points et demi d'activités de formation continue sur les trois années précédentes, dont vingt crédits pour sa participation à un colloque organisé à Paris du 21 au 23 juin 2007. Par courrier du 10 octobre 2008, les services de l'INAMI ont informé l'intéressée que cette dernière activité n'était pas reconnue, que le nombre de crédits requis était de vingt par année, et que les crédits obtenus s'élevaient à cinq pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et à treize pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008. Le 20 octobre 2008, la requérante a contesté cette position, soutenant avoir été induite en erreur, un formulaire d'inscription ayant fait état de la reconnaissance du colloque, et avoir entamé des démarches pour obtenir cette reconnaissance en son nom propre. Le 21 novembre 2008, le Groupe de direction de l'accréditation, réuni le 19 novembre, a constaté que la demande de prolongation ne satisfaisait pas aux conditions requises, la requérante ne justifiant que de 45,5 crédits points. Deux recours ont ensuite été portés devant le Conseil d'État : le premier, introduit le 5 juin 2009, vise la décision de la Commission d'appel du 29 mars 2009 déclarant irrecevable le recours en appel, faute pour la requérante d'avoir joint la décision attaquée ; le second, introduit le 24 juillet 2009, vise la décision du Groupe de direction du 26 mai 2009 n'accordant que 9,5 points de formation continue au lieu des 20 annoncés. Le Conseil d'État a ordonné la jonction des deux affaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte fourni ne reproduit pas les motifs de l'arrêt. Il est donc impossible de restituer la réponse que le Conseil d'État a donnée aux questions soulevées. On peut toutefois identifier, à partir des moyens et du cadre normatif rappelés, les problèmes de droit qui structurent le litige : 1. **La recevabilité du recours devant la Commission d'appel.** L'article 122octies, § 5, 2°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 exige, sous peine d'irrecevabilité, que le recours comprenne « une copie de la notification de la décision », exigence reprise à l'article 4.1.3 et 4.1.4 du règlement de la Commission d'appel. La question est de savoir si l'omission de cette pièce, dans les circonstances de l'espèce, pouvait fonder une irrecevabilité. 2. **La légalité des règles de reconnaissance des crédits points.** Les règles d'attribution des CP « en fonction du type d'activité », ainsi que les « Conditions » de l'accréditation, ont été adoptées par le Groupe de direction lui-même, sans qu'il soit précisé, dans le texte fourni, leur fondement réglementaire précis. Se pose la question de leur opposabilité au médecin et de leur contrôle par le juge administratif. 3. **La reconnaissance d'une activité de formation continue** et la portée de l'indication erronée d'un formulaire d'inscription, au regard des principes de bonne administration et de confiance légitime. Le lecteur devra consulter les pages de motifs de l'arrêt pour connaître la manière dont le Conseil d'État a tran