Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIIe chambre, n° 210.078 du 23 décembre 2010) illustre, sans ambiguïté, l'effet extinctif que la disparition de l'acte administratif attaqué exerce sur le recours en annulation. Saisi de deux requêtes dirigées contre un arrêté de la députation permanente de la province de Limburg confirmant l'octroi d'un permis d'environnement pour l'exploitation d'un parc récréatif à Tongeren, le Conseil constate que les activités autorisées ont cessé depuis la faillite du bénéficiaire et que l'autorisation n'a pas été transférée. Il en déduit, par application de l'article 28, § 1er, 3°, du décret du 28 juin 1985 relatif au permis d'environnement, que cette autorisation est devenue caduque. Les recours sont donc privés d'objet et rejetés. L'arrêt présente un intérêt pratique certain : il rappelle que le contentieux de l'annulation suppose une utilité actuelle, et que la caducité du permis, lorsqu'elle résulte de la loi, neutralise la contestation indépendamment du fond du litige environnemental. ## I. Faits et procédure La société anonyme Dea Dia, dont le siège se situe à Alost, avait obtenu de la commune de Tongeren, le 31 janvier 2006, un permis d'environnement pour exploiter un parc de loisirs dénommé « Het Land van Ooit » sur plusieurs parcelles cadastrales situées à Mulkerweg et Fonteindreef. Cette décision fut confirmée par un arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Limbourg du 8 juin 2006. Deux recours en annulation furent introduits le 18 juillet 2006 : l'un par des particuliers, dont l'une des requérantes décéda pendant l'instance, l'autre par l'association de protection de la nature Natuurbeschermingsactie Limburg, devenue la Limburgse Milieukoepel. Par deux arrêts du 9 février 2007, le Conseil d'État rejeta les demandes de suspension. Les parties intervinrent ensuite à la procédure, la société Dea Dia étant déclarée en faillite sur aveu par jugement du tribunal de commerce d'Anvers du 30 août 2007. Le curateur ne reprit pas l'instance. Les sociétés Plinius et Plinius Vastgoed intervinrent également. Après la mise en état, l'auditeur Eric Lancksweerdt rendit un rapport conforme à la décision finale, et l'affaire fut plaidée le 9 décembre 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil était double : d'une part, déterminer l'effet du décès d'une requérante et de la non-reprise de l'instance par ses ayants droit ; d'autre part, apprécier si la faillite du bénéficiaire du permis, combinée à la cessation des activités, privait de portée un recours tendant à l'annulation de cette autorisation. Sur le premier point, le Conseil relève que les droits de la requérante décédée n'ont pas été repris par ses héritiers, de sorte que l'action est éteinte à son égard. Sur le second, il relève qu'il ressort du dossier administratif, et qu'il a été confirmé à l'audience par toutes les parties présentes, qu'aucune activité relevant du permis n'a eu lieu depuis le 30 août 2007 et que l'autorisation n'a pas été cédée. Faisant application de l'article 28, § 1er, 3°, du décret du 28 juin 1985, le Conseil considère que le permis est devenu caduc. Il en tire la conséquence que les recours sont sans objet, et les rejette. La répartition des dépens suit la logique de la succombance procédurale : la succession de la requérante décédée, le Région flamande pour les autres frais, la masse faillie et les intervenants se voyant chacun imputer une part des frais de leur intervention. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme, d'abord, que l'intérêt à agir doit subsister jusqu'au prononcé de la décision. Le recours en annulation tend à la disparition d'un acte juridiquement existant ; lorsque cet acte a perdu toute effectivité juridique, l'annulation n'apporterait au requérant aucun bénéfice et le recours devient sans objet. La solution est classique, mais elle prend ici une dimension particulière, car la caducité ne résulte pas d'une annulation ou d'un retrait, mais de la seule survenance de faits prévus par le décret. Ensuite, l'arrêt souligne la portée de la faillite du bénéficiaire. La cessation d'activité et l'absence de transfert suffisent à faire tomber l'autorisation, ce qui signifie que l'exploitant ne peut conserver un titre dont il n'use plus, et que le contrôle juridictionnel ne s'exerce pas sur un acte privé de ses effets. Pour le praticien, il en résulte une vigilance accrue : le contentieux d'une autorisation environnementale doit être suivi au regard de l'état