La décision du Conseil d'État de Belgique du 23 décembre 2010 (n° 210.081) rappelle avec netteté que la régularité de la composition d'un jury d'examen de recrutement conditionne la légalité de l'ensemble de la chaîne décisionnelle qui en découle, à savoir la décision de résultats, l'approbation de ces résultats par l'organe de gestion et la promotion subséquente. Le Conseil consacre le caractère d'ordre public du moyen tiré de l'incompétence résultant d'une composition irrégulière, lequel peut être soulevé d'office et fonde à ce titre l'intérêt à agir du candidat, indépendamment de la démonstration d'une incidence concrète sur ses résultats. Surtout, il énonce la jurisprudence constante selon laquelle l'irrégularité du jury contamine les décisions de promotion ou de nomination subséquentes, sauf pour l'administration à établir un cas de force majeure ayant rendu impossible la réunion d'un jury conforme aux règles statutaires. L'arrêt illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle le respect des règles de composition des organes collégiaux de la fonction publique, dont la méconnaissance ne saurait être regardée comme une simple irrégularité de forme. ## I. Faits et procédure Un avis au personnel n° 4904 diffusé le 26 juin 2006 par la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA annonçait l'organisation d'un examen en vue de constituer une réserve de recrutement pour l'emploi de chef de secteur réseaux (AG V). L'avis fixait deux seuils : seraient rappelés à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu au moins 60 % des points de l'épreuve éliminatoire, et seraient déclarés lauréats ceux ayant atteint au moins 70 % du total général des points et un avis favorable à l'examen psychologique. Il rappelait en outre la composition du jury telle que prévue par le statut : deux membres de la commission permanente des examens (C.P.E.), le gradé responsable de l'emploi, un ou des assesseurs et éventuellement un ou des correcteurs. M. Guissart, qui s'était inscrit, subit l'épreuve écrite le 31 octobre 2006, puis l'épreuve psychotechnique le 2 novembre suivant, avant d'être retenu pour l'épreuve orale avec une moyenne de 68,57 %. Les épreuves orale et psychologique eurent lieu le 17 novembre 2006. Seuls quatre candidats atteignirent le seuil de 70 %, tandis que le requérant obtint 126,91 points sur 200, soit 63,455 %. Le jury déclara en conséquence ses résultats insuffisants, décision datée du 17 novembre 2006. Le 15 janvier 2007, le conseil de gérance approuva les résultats et arrêta un classement dans lequel Steven Thenaerts figurait en deuxième position ; le requérant fut informé de ses résultats le 18 janvier 2007, par un courrier ne mentionnant pas les voies de recours. Le 18 avril 2007, le conseil d'administration décida de promouvoir M. Thenaerts au grade de chef de secteur réseaux avec effet au 1er février 2007. M. Guissart introduisit deux recours en annulation, le premier le 19 mars 2007 contre la décision du jury et l'approbation des résultats, le second le 18 juin 2007 contre la délibération de promotion. La partie adverse souleva des exceptions d'irrecevabilité tirées de l'absence d'intérêt à agir, fondées notamment sur la compétence liée des organes et sur la circonstance que le candidat promu était néerlandophone et affecté dans un secteur unilingue flamand. Le Conseil d'État joignit les deux affaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit était de savoir si le requérant, dont le classement ne lui permettait pas d'être déclaré lauréat, possédait un intérêt à agir contre des décisions dont il ne conteste pas concrètement le bien-fondé de ses notes. Le second, qui en découle, était de déterminer si l'irrégularité alléguée de la composition du jury affecte la légalité des décisions subséquentes. Sur l'intérêt à agir, le Conseil relève que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du jury « touche à la compétence de ce jury et, par répercussion, à celle des auteurs de l'ensemble des actes attaqués ». Il en déduit qu'un tel moyen, d'ordre public, peut être soulevé d'office et qu'il est recevable, sans que le requérant ait à démontrer que l'irrégularité a affecté ses résultats. Le Conseil écarte par là même l'argument de la partie adverse tiré de la compétence liée du jury. Sur le fond, le Conseil rappelle que le point III du titre VII (annexe I) du statut du personnel stagiaire et définitif de VIVAQUA fixe de manière préétablie la composition du jury : deux membres de la C.P.E., le ou les