Le présent arrêt, rendu par la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique le 4 janvier 2011, illustre l'effet de la substitution d'une décision administrative nouvelle à une décision contestée devant la juridiction de l'annulation. En l'espèce, l'administration, saisie d'une demande de réexamen, a corrigé à nouveau l'épreuve d'une candidate à une certification de formation et a reconnu sa réussite. La haute juridiction constate que cette décision nouvelle a implicitement retiré les décisions attaquées, de sorte que les deux recours en annulation sont devenus sans objet et doivent être rejetés pour cette raison. Elle en tire une double conséquence : la jonction des affaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et la mise des dépens à charge de l'autorité, dès lors que la disparition de l'objet du litige ne lui est pas imputable à la requérante. L'arrêt rappelle ainsi, avec la sobriété propre à la procédure accélérée de l'article 93 du règlement de procédure, que le juge de l'excès de pouvoir statue sur l'état du droit au jour où il se prononce, et que la carence de l'objet du recours fait obstacle à tout examen au fond. Il met en lumière la distinction, essentielle en contentieux administratif, entre le rejet pour défaut d'objet et le rejet au fond, ainsi que les effets que la loi attache à la répartition des dépens lorsque la perte d'objet procède du comportement de l'administration. ## I. Faits et procédure La requérante, Mme Françoise Huys, avait été déclarée non reçue à l'épreuve de certification de la formation « Application des principes généraux du droit fiscal », organisée par l'Institut de formation de l'Administration fédérale (OFO). La décision lui avait été notifiée le 7 juillet 2008. Elle a introduit, le 5 septembre 2008, un recours en annulation contre cette décision (affaire A. 189.595/IX-6048). Par un second recours, introduit le 3 avril 2009, elle a sollicité l'annulation de la décision de l'OFO notifiée par courrier du 5 février 2009, en tant qu'elle emportait refus implicite de prendre une nouvelle décision sur sa réussite et en tant qu'elle ne lui permettait pas de repasser la formation et l'épreuve (affaire A. 192.088/IX-6299). L'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, a déposé un mémoire en réponse, auquel la requérante a répliqué. L'auditeur a rédigé un rapport conformément à l'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. L'affaire a été plaidée le 20 décembre 2010, et l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif finalement retenu. Le 12 mars 2010, en cours d'instance, l'OFO a adopté une décision nouvelle : après une nouvelle correction de l'épreuve, la requérante y était déclarée reçue, avec un score de 60 %, seuil de réussite requis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir quelle incidence une décision administrative postérieure, prise en exécution d'une demande de réexamen et favorable au requérant, exerce sur les recours en annulation pendants dirigés contre la décision initiale. Sur la jonction, le Conseil relève que les deux recours sont étroitement liés (« verknochtheid ») : les décisions attaquées ont été remplacées par une même décision nouvelle du 12 mars 2010. La jonction est donc prononcée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Sur le fond, la Cour juge que la décision du 12 mars 2010 retire implicitement les décisions attaquées à l'égard de la requérante. Il en résulte que les annulations poursuivies sont devenues sans objet. Le Conseil constate en outre que la nouvelle décision n'a pas été attaquée, ce point n'étant pas contesté. Les recours doivent donc être rejetés, sans examen du mérite des moyens. Sur les dépens, le Conseil relève que la disparition de l'objet des recours « n'est pas imputable » à la requérante. Il y a dès lors lieu de mettre les dépens à charge de la partie défenderesse, l'État, fixés à 350 euros. La solution repose sur le caractère « inutile » (doelloos) des recours, qui justifie le traitement selon la procédure simplifiée de l'article 93 du règlement de procédure, lequel permet de trancher l'affaire par débats succincts. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pratique certain, en ce qu'il consacre une solution classique mais utile : lorsque l'administration rapporte ou remplace expressément ou implicitement l'acte attaqué en cours d'instance, le recours en annulation perd son objet et doit être rejeté comme tel. Cette solution s'inscrit dans la logique de l