Le Conseil d'État belge, saisi en référé de deux recours connexes dirigés contre des mesures de suspension provisoire assorties d'une retenue de traitement prises à l'encontre d'un policier inculpé de fraude informatique et de violation du secret professionnel, rejette la demande de suspension contre la première décision, devenue sans effet utile et ne faisant plus grief au requérant dès lors que le préjudice financier invoqué était entièrement consommé, mais ordonne la suspension de la retenue de traitement de 20 % contenue dans la prolongation de la mesure. Cette solution repose sur un contrôle de la motivation de la retenue : si l'autorité disciplinaire dispose, en vertu de l'article 64 de la loi du 13 mai 1999, d'un large pouvoir d'appréciation pour décider d'une retenue sur traitement, elle ne peut toutefois s'en servir de manière arbitraire et doit procéder à un examen individuel, indiquer les raisons concrètes de la mesure et tenir compte des éléments financiers avancés par l'agent. Le motif tiré de la seule cessation des prestations, identique dans les deux actes, ne satisfait pas à cette exigence. Le moyen est jugé sérieux et le risque de préjudice grave et difficilement réparable est établi, la retenue plaçant l'intéressé dans une situation financière délicate. L'arrêt précise ainsi la portée du contrôle exercé sur les mesures préventives de la fonction de police, en les soumettant aux exigences de motivation et d'individualisation qui gouvernent l'action administrative. ## I. Faits et procédure Philippe Klauner, policier communal depuis le 1er mai 1980, était affecté au service de police secours puis au commissariat de proximité de Mons-centre au sein de la zone de police Mons-Quévy. Le 31 mars 2010, après avoir été entendu par le Comité P, il fut inculpé par le juge d'instruction de faits de fraude informatique (article 550bis, §§ 2 et 3, 1°, du Code pénal), de recel de données obtenues par infraction (article 550bis, § 7) et de violation du secret professionnel (article 458 du Code pénal, combiné à l'article 28quinquies du Code d'instruction criminelle), les faits portant sur des données extraites de la banque de données nationale générale (BNG). Le procureur du Roi transmit le procès-verbal d'inculpation au chef de corps le 1er avril 2010. Après une convocation ayant laissé présager une suspension provisoire, une audition fut tenue le 10 juin 2010, et le collège de police adopta le même jour une décision de suspension provisoire pour quatre mois à compter du 30 avril 2010, assortie d'une retenue de traitement de 20 %. La motivation se bornait à relever la gravité des faits et l'incompatibilité de la présence de l'intéressé avec l'intérêt du service, et la retenue était justifiée par le fait que l'agent « ne doit plus fournir de prestations de service » et « ne doit plus, en conséquence, supporter les frais » afférents, tels que les frais de tenue ou de trajets. Le 19 août 2010, le collège prolongea la mesure pour quatre mois à compter du 30 août 2010, sur la base d'une motivation identique. Deux requêtes furent introduites, les 30 juillet et 27 octobre 2010, tendant à la suspension et à l'annulation de chacune des décisions. Les causes furent jointes en raison de leur connexité, la seconde décision prolongeant la première. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème était procédural : la suspension d'un acte dont les effets sont épuisés peut-elle être utilement ordonnée ? Le Conseil d'État relève que le préjudice invoqué, de nature financière, était entièrement consommé depuis le 30 août 2010, de sorte que la condition du risque de préjudice grave et difficilement réparable, exigée par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, faisait défaut pour la première décision. La demande fut rejetée sur ce point. Le second problème, central, portait sur la légalité de la retenue de traitement. Le Conseil rappelle le cadre légal : aux termes de l'article 64 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, l'autorité qui prononce la suspension provisoire « peut décider que celle-ci comportera une retenue de traitement », celle-ci ne pouvant excéder vingt-cinq pour cent du traitement brut, et l'autorité devant garantir à l'intéressé un traitement net égal au minimum de moyens d'existence. Sur ce fondement, la haute juridiction pose que, même si l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation, elle ne peut l'exercer de manière arbitraire et doit indiquer les raisons concrètes justifiant la retenue. Elle ajoute que l'autorité peut certes se fixer une ligne de conduite et traiter uniformément les agents suspendus, mais qu'elle ne peut se dispenser d'un