Le texte fourni est tronqué à la fin du moyen relatif à la weddevaststelling « in ondergeschikte orde ». Je ne dispose donc pas de la partie du raisonnement du Conseil d'État portant sur ce second volet, ni du dispositif complet. Je ne ferai pas de supposition sur ces points. L'analyse ci-dessous porte sur les éléments effectivement disponibles, et notamment sur le premier volet (weddevaststelling en hoofdorde), intégralement reproduit, ainsi que sur les questions de procédure et d'ouverture à la défense. Le dispositif final n'étant pas visible, je signale que la mention de la décision figurant en tête du texte (« Vernietiging / Samenvoeging / Verwerping overige ») laisse entendre une annulation partielle, mais je ne peux pas la confirmer à partir du texte fourni et vous invite à vérifier le dispositif sur la source officielle. --- **Synthèse doctrinale.** Dans l'arrêt n° 210.373 du 13 janvier 2011, le Conseil d'État belge se prononce sur le contrôle de tutelle exercé par la députation provinciale sur les délibérations des polders, en particulier sur la rémunération de l'ontvanger-griffier. Il rappelle que l'autorité de tutelle dispose d'un pouvoir d'approbation dont l'exercice doit être motivé, et qu'un refus d'approbation peut légitimement reposer sur l'absence de comparabilité fonctionnelle entre l'emploi considéré et l'emploi de référence, en l'espèce celui de receveur communal d'une commune de classe 16. Le Conseil écarte en revanche le grief tiré de la violation du droit d'être entendu : la mise en balance des intérêts et la circonstance que l'intéressé a pu faire connaître son point de vue par écrit suffisent, dès lors que la décision de refus n'entraîne pas la remise en cause d'un droit préalablement acquis. L'arrêt précise ainsi la portée de l'obligation d'audition dans le cadre d'un contrôle d'approbation, et réaffirme la distinction entre motifs de la décision et motifs allégués d'autres mobiles, ces derniers étant sans incidence dès lors qu'un motif suffisant est formellement exprimé. --- ## I. Faits et procédure Deux recours, introduits le 5 juillet 2004 par le polder de Moervaart et Zuidlede d'une part, et par M. Dirk Van den Hauwe, ontvanger-griffier de ce polder, d'autre part, tendent à l'annulation de la décision du 29 avril 2004 par laquelle la députation du conseil provincial de Flandre orientale a refusé d'approuver la délibération de l'assemblée générale du polder du 6 mai 2003 fixant le traitement de l'ontvanger-griffier. La délibération litigieuse retenait, à titre principal, le barème d'un receveur communal d'une commune de 15.001 à 20.000 habitants (classe 16), avec étalement des revalorisations sur quinze ans, et, à titre subsidiaire, un barème A1a-A2a-A3a assorti d'une carrière fonctionnelle. La députation avait antérieurement refusé d'approuver une délibération du 12 avril 2001 sur le même objet. Dans une note du 9 avril 2004, le service des administrations locales proposa de refuser l'approbation pour trois motifs : absence de comparabilité de charge de travail et de responsabilité avec la fonction de receveur communal, absence de cadre juridico-technique pour la carrière fonctionnelle, et caractère financièrement inacceptable de l'extension des prestations. Les requérants ont adressé à la députation, le 13 avril 2004, des mémoires développés, sans qu'une audition orale ait été organisée. Le dossier administratif atteste que la députation a eu connaissance de ces écrits et qu'un rapport a été établi à leur sujet avant la décision du 29 avril 2004. La procédure a comporté un mémoire en réponse, un mémoire en réplique, un rapport de l'auditeur, des mémoires ultérieurs, et une audience le 15 juin 2010. L'auditeur a rendu un avis en sens contraire de l'arrêt. La XIIe chambre du Conseil d'État a joint les causes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en raison de l'identité de leur objet et de la similitude des moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problèmes de droit.** Le Conseil devait déterminer (1) si la motivation du refus d'approbation, fondée sur l'absence de comparabilité entre l'ontvanger-griffier et le receveur communal, satisfait aux exigences de motivation formelle et matérielle ; (2) si le droit d'être entendu s'impose à l'autorité de tutelle lorsqu'elle refuse d'approuver une délibération qui concerne l'intéressé ; (3) si les motifs réellement déterminants, allégués par les requérants, affectent la légalité de la décision. **Sur le premier moyen (weddevaststelling en hoofdorde).**