Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.407 (2011-01-13)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 210.407 du 13 janvier 2011 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Annulation Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 210.407 du 13 janvier 2011
A. 185.498/XIII-4740
En cause :
MICHEL Joseph,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Marc RIGAUX, avocat,
boulevard d'Avroy 270
4000 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Mes Pierre LAMBERT et
Bénédicte HENDRICKX, avocats,
rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme de droit public
INFRABEL,
ayant élu domicile chez
Me Christophe THIEBAUT, avocat,
avenue Paul Hymans 71
1200 Woluwé-Saint-Lambert.
A. 185.501/XIII-4742
En cause :
JOIRET Patricia,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Marc RIGAUX, avocat,
boulevard d'Avroy 270
4000 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Mes Pierre LAMBERT et
Bénédicte HENDRICKX, avocats,
rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
XIII - 4740-4742-4743 - 1/8
Partie intervenante :
la Société anonyme de droit public
INFRABEL,
ayant élu domicile chez
Me Christophe THIEBAUT, avocat,
avenue Paul Hymans 71
1200 Woluwé-Saint-Lambert.
A. 185.508/XIII-4743
En cause :
la Commune de Stoumont,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Marc RIGAUX, avocat,
boulevard d'Avroy 270
4000 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Mes Pierre LAMBERT et
Bénédicte HENDRICKX, avocats,
rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme de droit public
INFRABEL,
ayant élu domicile chez
Me Christophe THIEBAUT, avocat,
avenue Paul Hymans 71
1200 Woluwé-Saint-Lambert.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 16 octobre 2007 par Joseph MICHEL
en tant qu'il demande l'annulation du permis d'urbanisme octroyé le 4 septembre
2007 par le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement
territorial à la société anonyme de droit public INFRABEL pour l'installation d'une
station-relais pour le réseau GSM-R sur un bien situé à Stoumont, Targnon,
5ème division, section C, non cadastré (A. 185.498/XIII-4740);
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Vu la requête unique introduite le 16 octobre 2007 par Patricia JOIRET
en tant qu'elle demande l'annulation du même acte (A. 185.501/XIII-4742);
Vu la requête unique introduite le 16 octobre 2007 par la Commune de
Stoumont en tant qu'elle demande l'annulation du même acte (A. 185.508/XIII4743);
Vu les arrêts nos 181.754, 181.755 et 181.756 du 4 avril 2008 accueillant
les requêtes en intervention introduites par la société anonyme de droit public
INFRABEL et rejetant les demandes de suspension de l'exécution de l'acte attaqué;
Vu les notifications des arrêts aux parties;
Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites le
22 avril 2008 par les parties requérantes;
Vu les requêtes introduites le 5 novembre 2007 par lesquelles la société
anonyme de droit public INFRABEL demande à être reçue en qualité de partie
intervenante;
Vu les ordonnances du 15 mai 2008 (A. 185.498/XIII-4740) et du 7 mai
2008 (A. 185.501/XIII-4742 et A. 185.508/XIII-4743) accueillant ces interventions;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les mémoires en intervention;
Vu les rapports de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, établis sur
la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu les notifications des rapports aux parties, les derniers mémoires des
parties requérantes et les lettres valant dernier mémoire de la partie intervenante;
Vu les ordonnances des 16 et 19 novembre 2010, notifiées aux parties,
fixant les affaires à l'audience du 16 décembre 2010 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
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Entendu, en leurs observations, Me J.-M. RIGAUX, avocat,
comparaissant pour les parties requérantes, Me Gautier MELCHIOR, loco Mes P.
LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et
Me Ch. THIEBAUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, Mme FRANCK, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés
dans les arrêts nos 181.754, 181.755 et 181.756 du 4 avril 2008;
Considérant que les trois recours sont dirigés contre le même acte et
développent les mêmes moyens; que, dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu de
joindre les trois affaires;
Considérant que les parties requérantes prennent un premier moyen de la
violation des articles 127 et 272 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de
l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP); qu'elles soutiennent que le permis aurait
dû être délivré par le Gouvernement wallon et non par le fonctionnaire délégué,
l'article 272, § 2, du CWATUP ne prévoyant aucune délégation en ce qui concerne
les chemins de fer, qui inclurait les travaux visés par l'acte attaqué; qu'en réplique,
elles estiment que s'il est clair que le chemin de fer peut fonctionner sans GSM, il
apparaît cependant de l'acte attaqué que la justification de l'intérêt public d'un réseau
GSM-R pour INFRABEL tient à la sécurité du fonctionnement du chemin de fer;
qu'elles affirment qu'il importe dès lors peu que le réseau GSM-R soit limité ou non
à la seule sphère du chemin de fer; que, dans les derniers mémoires, elles ajoutent
que "le moyen de vice de compétence apparaît d'ordre public dans la mesure où le
gouvernement a agi en qualité d'autorité de recours et non en tant qu'autorité
initialement compétente";
Considérant que le vice de compétence est dirigé contre la décision prise
par le fonctionnaire délégué, qui n'est pas l'acte attaqué; que celui-ci a été pris sur
recours par le Gouvernement wallon en la personne du Ministre du Logement, des
Transports et du Développement territorial quant à ce délégué; que, s'agissant d'un
recours en réformation, il a pour effet que l'arrêté attaqué s'est substitué à la décision
prise par le fonctionnaire délégué; qu'ainsi, à supposer fondé le vice de compétence
soulevé par les parties requérantes, il est couvert par le fait de la décision
ministérielle intervenue le 4 septembre 2007; que le premier moyen n'est pas fondé;
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Considérant que les parties requérantes prennent un troisième moyen "de
l'inexactitude de l'acte attaqué"; que, notamment, dans la seconde branche, elles
relèvent que, selon l'acte attaqué, l'impact paysager du projet sera mineur parce que
sa hauteur sera très faible (six mètres) et que de nombreux poteaux métalliques
apportent déjà une touche verticale dans le paysage local; qu'elles soutiennent que
cette affirmation ne prend pas en considération la localisation exacte du projet qui se
situe à plus d'une vingtaine de mètres en contre-haut du chemin de fer, le long d'un
chemin vicinal; qu'elles se réfèrent à une photographie déposée au dossier technique
qui montre bien que cette implantation n'est nullement située à proximité d'autres
poteaux implantés le long du chemin de fer; qu'elles concluent que, dans ces
conditions, l'acte attaqué est inexact;
Considérant que la partie adverse répond qu'elle ne voit pas en quoi
l'acte attaqué serait inexact dès lors que le projet s'implante dans le domaine
ferroviaire, le long de la ligne de chemin de fer, et qu'il n'y aurait aucune
contestation sur la situation exacte du projet;
Considérant que l'intervenante constate notamment que le moyen
n'invoque la violation d'aucune règle ou principe général de droit, de sorte qu'il
devrait, selon elle, être jugé irrecevable; que, sur la seconde branche, elle soutient
que la partie adverse n'a pu commettre aucune erreur d'appréciation au vu du dossier
de demande de permis d'urbanisme introduit, et notamment de la notice, qui
renseignait adéquatement la position du projet par rapport, entre autres, aux
infrastructures ferroviaires; qu'elle affirme que ce dossier, et plus particulièrement le
plan d'implantation, fait ainsi apparaître que l'antenne litigieuse s'implante à côté
d'un mât en bois existant;
Considérant qu'un quatrième moyen est notamment pris de la violation
des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des
actes administratifs et des articles 37 et 40 du CWATUP; que, dans une deuxième
branche, intitulée "intérêt paysager (articles 37 et 40 du CWATUP)", les parties
requérantes font valoir que les antennes litigieuses seront implantées dans une zone
d'espaces verts d'intérêt paysager; qu'elles contestent l'analyse de l'impact paysager
faite par la partie adverse compte tenu de l'erreur quant à la présence de poteaux et
de structures métalliques de la ligne ferroviaire qui apporterait déjà une touche
verticale dans le paysage local; qu'elles rappellent qu'en réalité, l'antenne de six
mètres de haut sera placée en surplomb du tunnel, à au moins vingt mètres de la voie
ferrée et des poteaux qui s'y attachent et le long d'un chemin de terre emprunté par
les habitants; qu'elles affirment que l'antenne aura donc un impact visuel non
négligeable pour les habitants de Targnon et ceux qui empruntent ce sentier, d'autant
plus qu'une hauteur de six mètres de haut à cet endroit n'est pas négligeable
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(équivalent de deux étages d'un bâtiment); qu'elles estiment que si l'antenne avait été
placée plus en amont, le long de la voie de chemin de fer et à proximité des poteaux
existants, l'impact visuel aurait été nettement moindre;
Considérant que la partie adverse répond, sur cette deuxième branche du
quatrième moyen, que l'acte attaqué prend bien en considération l'implantation du
projet en zone d'espaces verts d'intérêt paysager, conformément à l'article 37 du
CWATUP et que la motivation de l'acte attaqué à cet égard, dont elle cite les deux
passages principaux, est suffisante; que, selon elle, il s'agit incontestablement d'un
impact paysager mineur en raison de la faible hauteur du pylône dans un paysage
ferroviaire;
Considérant que la partie intervenante fait remarquer que l'antenne
litigieuse relève des actes et travaux visés par l'article 127, § 1er, du CWATUP et
que, dès lors, le permis peut être délivré en dérogation au plan de secteur,
moyennant le respect de l'unique condition de fond mentionnée à l'article 127, § 3,
du CWATUP, à savoir le respect, la recomposition ou la restructuration des lignes
de force du paysage; qu'elle soutient dès lors qu'il n'y avait pas lieu d'avoir égard aux
articles 37 et 40 du CWATUP relatifs respectivement aux zones d'espaces verts et
aux périmètres d'intérêt paysager et qu'en conséquence, le moyen qui ne dénonce
que la violation de ces dispositions manque en droit; qu'elle ajoute qu'en tout état de
cause, l'acte attaqué contient une motivation relative au respect, à la recomposition
ou à la restructuration du paysage;
Considérant, sur la seconde branche du troisième moyen, que bien que
les requêtes n'invoquent la violation d'aucune disposition légale, elles s'interprètent
clairement comme invoquant une erreur dans les motifs de fait; que l'exception
d'irrecevabilité soulevée par la partie intervenante ne peut être accueillie;
Considérant, sur la deuxième branche du quatrième moyen, qu'il y a lieu
d'observer que le moyen est aussi pris, dans son intitulé général, de la violation de la
loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle; que, par ailleurs, s'il est exact
que le permis attaqué est accordé en dérogation au plan de secteur, les dérogations
sollicitées doivent être examinées à l'aune des dispositions qui sont applicables en
principe à la zone considérée; que cette exigence est d'autant plus forte quand il
s'agit d'apprécier si les dérogations sollicitées respectent, recomposent ou
restructurent les lignes de force du paysage, pour un projet devant s'implanter dans
une zone d'espaces verts d'intérêt paysager; que, l'exception soulevée par la partie
intervenante ne peut être accueillie;
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Considérant, sur la seconde branche du troisième moyen et sur la
deuxième branche du quatrième moyen réunies, que le dossier de demande de
permis indique que la station-relais s'implantera le long d'un chemin de terre situé
au-dessus de la ligne ferroviaire, dans une zone d'espaces verts qui servira d'écran
visuel à la station; qu'il y est précisé que le nouveau mât sera très peu visible depuis
les environs; que la décision attaquée est motivée sur ce point comme suit :
" Considérant qu'après une visite des lieux, du point de vue de l'impact paysager de
l'infrastructure, force est de constater qu'il sera mineur du fait de sa très faible
hauteur (6m), de la présence de nombreux poteaux et de structures métalliques de
la ligne ferroviaire apportant déjà une touche verticale dans le paysage local;
Considérant que le projet respecte les lignes de force du paysage et s'intègre dans
l'environnement local; qu'il peut dès lors bénéficier de l'application de l'article
127, § 3 du Code tel que modifié par le décret du 27 octobre 2005; [...]";
Considérant qu'au vu des photos présentes au dossier des requérants et
de la partie adverse, il apparaît que les caténaires sont situées en contrebas du
chemin vicinal; qu'elles sont de faible hauteur et invisibles depuis ce chemin, aucune
photo à partir de celui-ci ne permettant de les apercevoir; qu'aux alentours
immédiats du site litigieux, inscrit dans une zone d'espaces verts d'intérêt paysager,
il n'y a pas non plus de "nombreux" poteaux, seul un petit poteau en bois, qualifié de
"perche" dans le dossier de demande et de "mât" dans le mémoire en intervention, se
trouvant à proximité immédiate de l'antenne litigieuse; qu'il en résulte que
l'appréciation de l'impact paysager repose sur une perception erronée de
l'environnement immédiat du projet; qu'il peut en effet difficilement être prétendu
que le mât de six mètres se fond, à l'endroit considéré, dans la verticalité du paysage
local; qu'il s'ensuit que la motivation selon laquelle le projet respecte les lignes de
force du paysage et s'intègre dans l'environnement local, en ce qu'elle s'appuie sur
cette erreur, n'est pas adéquate; que la seconde branche du troisième moyen et la
deuxième branche du quatrième moyen sont fondées,
DECIDE:
Article 1er.
Les affaires inscrites sous les nos
A. 185.501/XIII-4742 et A. 185.508/XIII-4743 sont jointes.
A. 185.498/XIII-4740,
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Article 2.
Est annulé le permis d'urbanisme octroyé le 4 septembre 2007 par le
Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial à la
société anonyme de droit public INFRABEL pour l'installation d'une station-relais
pour le réseau GSM-R sur un bien situé à Stoumont, Targnon, 5ème division,
section C, non cadastré.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 1.425 euros, sont mis à la charge de
la partie adverse, à concurrence de 1.050 euros et à la charge de la partie
intervenante à concurrence de 375 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le
treize janvier deux mille onze par :
Mme GUFFENS,
MM. KOVALOVSZKY,
PAQUES,
lle
M WIAME,
conseiller d'Etat, président f.f.,
conseiller d'Etat,
conseiller d'Etat,
greffier.
Le Greffier,
Le Président f.f.,
V. WIAME.
S. GUFFENS.
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