Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 210.407 du 13 janvier 2011, annule un permis d'urbanisme délivré pour l'implantation d'une station-relais GSM-R le long d'une ligne ferroviaire à Stoumont, en retenant que la motivation de l'acte sur l'impact paysager repose sur une perception erronée de l'environnement immédiat du projet. La décision enseigne que le régime dérogatoire de l'article 127 du CWATUP, qui permet d'écarter le plan de secteur pour certains actes et travaux d'utilité publique, n'exonère pas l'autorité de l'examen des dérogations au regard des règles normalement applicables à la zone concernée, en particulier lorsque le projet s'implante dans une zone d'espaces verts d'intérêt paysager. L'exigence de respect, de recomposition ou de restructuration des lignes de force du paysage, condition de fond de l'article 127, § 3, suppose une appréciation exacte des lieux. Le moyen tiré du vice de compétence est en revanche écarté, en application de l'effet dévolutif du recours en réformation qui couvre l'éventuelle incompétence du fonctionnaire délégué. Cette solution combine ainsi contrôle de l'erreur de fait et exigence de motivation adéquate. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit public INFRABEL a sollicité un permis d'urbanisme pour installer, sur un bien non cadastré situé à Targnon (Stoumont), une station-relais destinée au réseau GSM-R, réseau de communication utilisé pour le fonctionnement et la sécurité du chemin de fer. Le fonctionnaire délégué ayant statué, le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial, saisi d'un recours, a délivré le permis le 4 septembre 2007. Trois recours en annulation ont été introduits le 16 octobre 2007, par un particulier (M. Michel), une autre requérante (Mme Joiret) et la commune de Stoumont. Par arrêts du 4 avril 2008, le Conseil d'État a accueilli les interventions d'INFRABEL et rejeté les demandes de suspension. Les trois affaires, dirigées contre le même acte et fondées sur les mêmes moyens, ont été jointes par l'arrêt commenté. Les requérants invoquaient notamment un vice de compétence (articles 127 et 272 du CWATUP), une inexactitude de l'acte quant à l'impact paysager, et la violation des articles 37 et 40 du CWATUP ainsi que de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. L'auditeur a rendu un avis contraire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le vice de compétence.** Les requérants soutenaient que le permis aurait dû être délivré par le Gouvernement wallon et non par le fonctionnaire délégué, l'article 272, § 2, du CWATUP ne prévoyant pas de délégation pour les chemins de fer. Le Conseil d'État relève que le vice allégué affecte la décision du fonctionnaire délégué, et non l'acte attaqué. Or le recours en réformation a pour effet de substituer à la décision initiale la décision du ministre. Dès lors, à supposer le vice fondé, il est couvert par la décision ministérielle. Le moyen est rejeté. La solution repose sur la nature dévolutive du recours en réformation, qui fait disparaître la décision réformée de l'ordonnancement juridique et rend sans portée les irrégularités qui l'affectaient. **Deuxième problème : la portée de la dérogation au plan de secteur.** Le permis était accordé en dérogation au plan de secteur sur le fondement de l'article 127, § 1er, du CWATUP, dont le paragraphe 3 ne soumet la dérogation qu'à une condition de fond : le respect, la recomposition ou la restructuration des lignes de force du paysage. La partie intervenante en déduisait que les articles 37 et 40 du CWATUP, relatifs aux zones d'espaces verts et aux périmètres d'intérêt paysager, n'avaient pas à être pris en considération, et que le moyen fondé sur leur violation manquait en droit. Le Conseil d'État écarte cette lecture : les dérogations sollicitées doivent être examinées à l'aune des dispositions applicables en principe à la zone considérée. Cette exigence est renforcée lorsqu'il s'agit d'apprécier le respect des lignes de force du paysage pour un projet implanté dans une zone d'espaces verts d'intérêt paysager. L'exception d'irrecevabilité est donc rejetée. **Troisième problème : l'erreur de fait affectant la motivation.** Le cœur de l'arrêt réside dans l'examen de l'impact paysager. La décision attaquée retenait que cet impact serait mineur en raison de la faible hauteur du mât (six mètres) et de la présence de nombreux poteaux et structures métalliques de la ligne ferroviaire, apportant déjà une touche verticale au paysage local.