Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du considérant portant sur la limitation dans le temps des effets de l'annulation (« Considérant toutefois que l'acte attaqué a ét »). Le dispositif, la suite du raisonnement relatif à l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ainsi que la conclusion définitive ne figurent pas dans ce que vous m'avez transmis. Je ne puis donc rédiger le commentaire complet sans risquer d'inventer la solution finale, ce que la méthode de la revue exclut. Voici ce que je puis établir avec certitude à partir du texte reçu, sous la forme de la structure demandée et en réservant expressément la partie manquante. **Synthèse doctrinale (provisoire)** Par cet arrêt du 18 janvier 2011, le Conseil d'État belge tire les conséquences, pour le droit wallon de la gestion de l'azote en agriculture, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2010 (affaires jointes C-105/09 et C-110/09). Il reconnaît que le programme d'action adopté en application de la directive 91/676/CEE « nitrates » constitue, en principe, un plan ou programme au sens de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation environnementale stratégique, dès lors qu'il conditionne la délivrance des autorisations de projets d'élevage intensif relevant des annexes I et II de la directive 85/337/CEE. Estimant que l'arrêté attaqué forme un système organisé et articulé, indissociable dans son ensemble, le Conseil d'État juge que le moyen est fondé et conduit à l'annulation de l'acte dans son intégralité. La portée de l'arrêt dépend toutefois de la question de la limitation dans le temps des effets de cette annulation au titre de l'article 14ter des lois coordonnées, question dont la solution n'est pas contenue dans le texte transmis. **I. Faits et procédure** Deux associations sans but lucratif, Inter-Environnement Wallonie et Terre Wallonne, demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Livre II du Code de l'environnement (Code de l'eau) en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture. Par deux arrêts du 11 mars 2009 (nos 191.271 et 191.272), le Conseil d'État a rouvert les débats et posé trois questions préjudicielles à la Cour de justice portant sur l'interprétation de la directive 2001/42/CE. La Cour de justice a répondu par son arrêt du 17 juin 2010, en considérant qu'il y avait lieu de répondre à la première question seulement. Les affaires ont été jointes et fixées à l'audience du 2 décembre 2010. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le problème de droit tient à savoir si l'arrêté wallon, qui transpose la directive 91/676/CEE, constitue un plan ou programme soumis à évaluation environnementale stratégique, et s'il conditionne la délivrance d'autorisations de projets relevant des annexes I et II de la directive 85/337/CEE. Le Conseil d'État relève que l'acte s'applique à l'ensemble du territoire wallon et comporte des dispositions spécifiques aux zones vulnérables ; il retient que ces dispositions forment un système organisé et une approche globale et cohérente, qu'elles imposent des mesures du type de celles prévues à l'article 5 et à l'annexe III de la directive « nitrates », et qu'elles s'imposent dans la procédure de permis d'environnement applicable aux élevages intensifs classés. Il en déduit que l'acte est un plan ou programme au sens de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE, qu'il n'a fait l'objet d'aucune évaluation et que le moyen est fondé. Il juge l'acte indissociable et prononce l'annulation de l'ensemble. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre l'effet utile de l'évaluation environnementale stratégique étendu aux programmes d'action fondés sur une directive environnementale, et la primauté du droit de l'Union sur la procédure interne. Il rappelle également que la sanction ordinaire de la méconnaissance de cette primauté est l'annulation avec effet rétroactif, la limitation dans le temps relevant d'un pouvoir d'exception. L'enseignement pratique majeur concerne la nécessité, pour les autorités régionales, de soumettre à évaluation préalable les actes généraux de cette nature. La portée exacte de l'arrêt, notamment l'étendue de la limitation éventuelle de ses effets, ne peut être précisée sans le dispositif et la fin des motifs. --- **Pour une version complète et définitive**, il me faut le texte intégral, en particulier la suite du considérant relatif à l'article 14ter et le dispositif. Pouv