Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 25 janvier 2011 (n° 210.682) est une décision de réouverture des débats qui ne tranche pas le fond du litige, mais fixe deux points doctrinaux utiles : d'une part, l'absence d'obligation d'exercer le recours gracieux prévu par les articles 31 et suivants de l'arrêté royal du 30 décembre 1959 relatif à la discipline militaire avant de saisir le juge de l'annulation ; d'autre part, la persistance de l'intérêt à agir d'un requérant dont l'acte a été suspendu, puis qui a été admis à la retraite, dès lors que la suspension n'opère pas d'effet rétroactif et que les actes attaqués ont produit des effets durant une période cumulée d'environ douze mois. La Haute juridiction y rappelle ainsi, avec netteté, que la suspension d'un acte administratif ne prive pas rétroactivement celui-ci de ses effets passés, et que la disparition de la situation personnelle du requérant ne fait pas nécessairement disparaître l'intérêt à l'annulation, lequel se déduit de la nécessité de faire disparaître de l'ordonnancement juridique un acte ayant produit des effets concrets. Ces solutions, appliquées à un contentieux de la fonction publique militaire, éclairent les conditions de recevabilité du recours en annulation devant le Conseil d'État. ## I. Faits et procédure Jean Marsia, officier de l'armée belge, occupait l'emploi de directeur de l'enseignement académique de l'École royale militaire. Par un arrêté royal du 17 juin 2008, il fut déchargé de cet emploi et M. Lodewyckx fut désigné à sa place. Le requérant introduisit, le 25 août 2008, un recours en annulation contre cet arrêté devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif (affaire A.189.442/VIII-6497). Par l'arrêt n° 191.007 du 2 mars 2009, la Haute juridiction rouvrit les débats et chargea l'auditorat de rédiger un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 relatif à la procédure en référé. Par l'arrêt n° 193.282 du 14 mai 2009, elle ordonna la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Un nouvel arrêté royal, du 14 octobre 2009, déchargea à nouveau le requérant de ses fonctions et désigna M. Lodewyckx à compter du 19 octobre 2009. Le requérant saisit la juridiction d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, introduite le 20 octobre 2009 (affaire A.194.339/VIII-7111). Par l'arrêt n° 197.329 du 26 octobre 2009, le Conseil d'État ordonna la suspension de ces actes. Par l'arrêt n° 202.572 du 30 mars 2010, il rouvrit les débats et joignit les deux affaires. Entre-temps, le requérant fut admis à la retraite le 1er janvier 2010. L'État belge, représenté par le ministre de la Défense, contesta la recevabilité des recours, en soutenant, d'une part, que le requérant n'avait pas épuisé la voie de recours organisée par les articles 31 et suivants de l'arrêté royal du 30 décembre 1959 relatif à la discipline militaire et, d'autre part, qu'il avait perdu tout intérêt à agir du fait de sa mise à la retraite. Après la clôture de l'instruction, l'affaire fut fixée à l'audience du 19 novembre 2010. Le rapport fut présenté par l'auditeur chef de section Herbignat, et l'avis fut donné à l'audience. Le Conseil d'État, VIIIe chambre, a alors rendu le présent arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions distinctes de recevabilité. La première était de savoir si le requérant, militaire, devait préalablement avoir exercé la voie de réclamation hiérarchique instituée par les articles 31 et suivants de l'arrêté royal du 30 décembre 1959, sous peine d'irrecevabilité de son recours en annulation. La seconde était de savoir si l'admission à la retraite du requérant, survenue après les suspensions prononcées, privait celui-ci de l'intérêt requis pour poursuivre l'annulation des actes attaqués. S'agissant de la première question, le Conseil d'État relève que les dispositions invoquées permettent à tout militaire ayant des objections ou des doléances à exprimer à propos d'une décision le concernant de les faire valoir, par la voie hiérarchique, auprès de l'autorité qui a pris la décision ou de l'autorité immédiatement supérieure. Il constate toutefois que ces dispositions n'organisent aucune procédure véritable. Surtout, les actes attaqués ayant été pris par le Roi, aucune « autorité immédiatement supérieure » ne pouvait recevoir un recours. Le mécanisme invoqué ne pou