Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu du raisonnement sur la première branche du second moyen de la seconde requête). Je rédige donc le commentaire sur la base de la partie intégralement disponible, en signalant expressément les limites de l'analyse là où le dispositif et la fin des motifs font défaut. --- **Synthèse doctrinale** Par l'arrêt n° 210.688 du 26 janvier 2011, la XVe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation formés par Belgacom contre des avis de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.), approuvés par le ministre compétent, relatifs aux offres de référence « BRUO » (accès dégroupé à la boucle locale) et « BROBA » (accès à un débit binaire), ainsi qu'aux tarifs des « lignes louées backhaul ». La décision présente un double intérêt. Sur le plan de la recevabilité, elle juge que les décisions ministérielles de transmission et d'injonction n'ont pas d'effet de droit propre, les modifications imposées par l'I.B.P.T. s'imposant à l'opérateur dès leur approbation, ce qui entraîne l'irrecevabilité des recours dirigés contre elles. Sur le fond, elle affirme que la régulation de l'accès à la boucle locale trouve son fondement dans le règlement (CE) n° 2887/2000 et dans l'article 92bis de la loi du 21 mars 1991, de sorte que l'arrêté royal du 22 juin 1998, modifié en 2000, ne prive pas de base légale l'obligation de publier une offre de référence. Elle admet enfin que les lignes louées backhaul, service accessoire mais nécessaire à l'accès dégroupé et à l'accès à un débit binaire, relèvent du pouvoir tarifaire de régulation, lequel peut être exercé en vue de favoriser la concurrence, sous réserve de l'orientation sur les coûts. --- ## I. Faits et procédure Un arrêté royal du 12 décembre 2000 a modifié l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, afin de fixer les modalités du dégroupage de l'accès à la boucle locale, le règlement (CE) n° 2887/2000 ne fixant selon le rapport au Roi qu'un minimum de prescriptions. Ce texte insérait les articles 6septies à 6nonies, imposant à l'opérateur puissant sur le marché des réseaux téléphoniques publics fixes de publier annuellement une offre de référence pour l'accès à un débit binaire, soumise à l'approbation de l'I.B.P.T., lequel pouvait imposer les modifications jugées nécessaires. Belgacom a établi une offre de référence (« BRUO ») et a sollicité le retrait de l'arrêté. Après plusieurs échanges avec l'I.B.P.T., le ministre des Télécommunications a approuvé, les 2 octobre 2001, 12 décembre 2001 et 6 février 2002, une série d'avis et de compléments d'avis, relatifs notamment aux lignes louées backhaul et aux tarifs pour 2002, et a enjoint à Belgacom de s'y conformer. Belgacom a introduit deux recours, enregistrés sous les numéros 116.689/XV-1351 (requête du 11 février 2002) et 119.313/XV-1352 (requête du 8 avril 2002), qui ont été joints en raison de leur connexité. Un précédent recours dirigé contre les compléments d'avis du 2 octobre 2001 avait été rejeté par l'arrêt n° 208.479 du 26 octobre 2010. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité des recours dirigés contre les décisions ministérielles** Le Conseil d'État relève que « les modifications apportées par l'I.B.P.T. à l'offre de la requérante s'imposent à elle dès leur approbation, sans même que le ministre ait dû le lui rappeler », et que « les troisièmes actes attaqués par les recours n'ont pas d'effet de droit ». Il en déduit l'irrecevabilité des recours en tant qu'ils visent les décisions ministérielles. Cette solution repose sur une lecture fonctionnelle : l'acte susceptible de recours est l'avis régulateur, dont l'effet obligatoire découle directement de l'approbation, et non l'acte ministériel de transmission, purement déclaratif. **B. Le premier moyen du premier recours : la légalité de l'obligation de publier une offre de référence** Belgacom soutenait que seule la loi peut restreindre la liberté contractuelle (article 1134 du Code civil) et le droit de propriété (article 544), que la loi du 21 mars 1991 ne prévoit pas d'obligation de publier une offre de référence pour les lignes louées, et que l'I.B.P.T. ne pouvait émettre d'avis contraignants. Le Conseil d'État rejette la première branche en se