Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 210.834 du 31 janvier 2011, rappelle que la mise à la pension anticipée pour inaptitude physique définitive met fin à la relation statutaire de travail et prive de leur objet les recours dirigés contre les sanctions disciplinaires antérieures, lorsque le requérant ne justifie pas d'un intérêt persistant. Il statue ainsi sur deux recours distincts formés par une agente contre des sanctions prononcées par le conseil d'administration d'une intercommunale. Le premier recours, dirigé contre une suspension disciplinaire d'un mois à titre d'ultime mise en garde, est rejeté faute d'intérêt, la requérante n'ayant pas démontré la persistance de son intérêt après sa mise à la pension. Le second, dirigé contre une sanction de démission d'office, est accueilli : la sanction est annulée, la partie adverse ne pouvant plus lui faire produire d'effet, la mise à la pension sans réserve étant incompatible avec elle. La décision combine ainsi la perte d'intérêt à agir, l'appréciation de la cohérence des actes administratifs successifs et l'impératif de sécurité juridique, tout en mettant les dépens à charge de l'administration. ## I. Faits et procédure La requérante, agente de l'Association intercommunale d'œuvres médico-sociales des arrondissements d'Arlon et Virton (A.I.O.M.S.), aujourd'hui dénommée VIVALIA, a fait l'objet de deux mesures disciplinaires successives. La première, arrêtée par le conseil d'administration le 19 mai 2008 sur avis du Collège des supérieurs hiérarchiques, consistait en une suspension disciplinaire sans salaire d'un mois, présentée comme une ultime mise en garde pour manquements aux devoirs professionnels. La seconde, décidée le 15 septembre 2008, lui infligeait la sanction de démission d'office. La requérante a introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, les 22 juillet et 31 octobre 2008. Par l'arrêt n° 189.523 du 30 janvier 2009, la Haute juridiction a ordonné la suspension de l'exécution de la décision de démission d'office. La procédure s'est poursuivie avec échange de mémoires, rapport de l'auditeur conformément à l'article 12 du règlement général de procédure, puis audience publique du 21 janvier 2011. Au cours de l'instruction, l'administration a fait valoir que son comité de gestion avait, le 8 décembre 2009, prononcé la mise à la pension prématurée de la requérante pour inaptitude physique avec effet au 1er novembre 2009. Elle relevait que la requérante n'avait formé aucun recours contre cette décision ni contre la constatation médicale de l'inaptitude définitive, et en déduisait la perte de son intérêt à agir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si la mise à la pension anticipée prive le requérant de son intérêt à poursuivre l'annulation de sanctions disciplinaires antérieures. La seconde consistait à déterminer si la mise à la pension, décidée sans réserve, rend encore juridiquement concevable le maintien d'une sanction disciplinaire emportant sortie définitive du service. **Sur la jonction.** Le Conseil d'État relève que les actes attaqués procèdent de procédures disciplinaires « intimement liées », que les dossiers administratifs sont identiques et que la seconde sanction a été décidée en tenant compte de la similitude des faits et de la méconnaissance de l'avertissement antérieur. Il en déduit qu'il est « dans l'intérêt d'une bonne justice » de joindre les causes. **Sur le premier recours (A.189.061/VIII-6455).** La Haute juridiction constate que, dans son dernier mémoire, la requérante s'est bornée à solliciter l'annulation sans s'expliquer sur la persistance de son intérêt après sa mise à la pension anticipée. Elle en conclut à la perte d'intérêt et rejette la requête. La solution repose sur l'exigence d'un intérêt actuel et personnel, que le requérant doit démontrer jusqu'au terme de la procédure, et sur la charge qui pèse sur lui de s'expliquer lorsque l'administration soulève un fait de nature à l'éteindre. **Sur le second recours (A.190.178/VIII-6627).** Le raisonnement est différent. Le Conseil d'État relève que l'administration reconnaît elle-même que la mise à la pension est devenue définitive et qu'elle a mis fin à la relation statutaire. Surtout, elle n'a assorti cette décision d'aucune réserve tirée de la démission d'office antérieurement prononcée. Il en résulte que la sanction de démission d'office est « incompatible avec la décision ultérieure de mise à la pension prématurée ». L'administration ne pouvait donc plus lui faire produire d'effet. Au nom de la sécurité juridique, la Haute juridiction annule la décision de dém