Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 1er février 2011 (n° 210.906) illustre, dans le contentieux scolaire de l'enseignement supérieur, les conséquences procédurales du retrait par l'autorité de l'acte attaqué. Saisi de deux recours connexes dirigés contre une décision de la commission de recours interne refusant l'inscription d'une étudiante en première année de baccalauréat « sage-femme », le Conseil constate, sur la base d'un courrier du conseil des parties adverses, que la décision litigieuse a été retirée. Il en tire les conséquences habituelles : jonction des causes, absence de lieu à statuer, levée de la suspension préalablement ordonnée et mise des dépens à charge de la partie adverse qui a provoqué le retrait. La décision n'énonce pas de principe nouveau sur le fond du droit de l'enseignement ; elle rappelle toutefois, avec clarté, que le retrait d'un acte administratif contesté prive le recours de son objet et entraîne la disparition de la mesure provisoire qui s'y attachait, tout en laissant subsister la question de la répartition des frais de l'instance. ## I. Faits et procédure La requérante, Mme Zabibu Kalenga, s'est vu refuser son inscription en première année du baccalauréat « sage-femme » organisé par la Ville de Bruxelles au sein de la Haute École Francisco Ferrer. Elle a introduit un recours interne auprès de la commission de recours, lequel a été rejeté par une décision du président de cette commission, datée du 22 septembre 2010 et notifiée le 23 septembre 2010. Par requête du 4 octobre 2010, l'intéressée a saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de cette décision de rejet. Par arrêt n° 207.829 du 1er octobre 2010, la haute juridiction administrative a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, mesure conservatoire qui impliquait, en pratique, le maintien de la situation antérieure à la décision contestée. Une seconde requête, enrôlée sous le numéro A. 197.815/XI-17.506, portait sur le même acte. Les deux affaires ont été instruites conjointement. Après l'établissement d'un rapport par un auditeur, la cause a été appelée à l'audience du 13 janvier 2011. Par courrier du 15 novembre 2010, le conseil des parties adverses a informé la juridiction du retrait de la décision attaquée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la juridiction tenait à l'effet du retrait de l'acte administratif sur un recours en annulation pendant, assorti d'une suspension ordonnée. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le Conseil d'État devait encore statuer au fond sur la légalité d'une décision qui n'existe plus dans l'ordonnancement juridique, et quel sort réserver à la mesure de suspension accordée en considération de cette décision. Le Conseil d'État répond par une application directe de la logique du contentieux de l'annulation. Il relève, d'une part, que les deux recours visent le même acte et sont « connexes », ce qui justifie leur jonction en application des règles de bonne administration de la justice. Il constate, d'autre part, que le retrait de la décision attaquée, porté à sa connaissance par la partie adverse, rend inutile toute appréciation de sa légalité : « il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la présente requête ». Le dispositif en tire les conséquences : la jonction est prononcée (art. 1er), il n'y a plus lieu de statuer (art. 2), la suspension ordonnée par l'arrêt n° 207.829 est levée (art. 3), et les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge de la seconde partie adverse (art. 4). Il convient de souligner que la décision ne motive pas longuement la répartition des dépens. La mise à charge de la seconde partie adverse, c'est-à-dire la Ville de Bruxelles, paraît s'expliquer par le fait que le retrait est intervenu au cours de l'instance et que cette partie a été à l'origine de la disparition de l'objet du litige. Le texte de l'arrêt ne permet cependant pas d'en préciser avec certitude les motifs, et l'on se gardera de les prêter au Conseil au-delà de ce qui est écrit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme une solution constante : l'extinction de l'objet du recours en annulation par le retrait de l'acte attaqué conduit au non-lieu à statuer, sans que la juridiction ait à se prononcer sur la légalité de la décision retirée. Cette solution s'articule avec la mesure de suspension, qui, étant par nature accessoire à l'acte dont elle suspend l'exécution, perd son fondement lorsque cet acte disparaît. La levée de la suspension, expressément prononcée, est la conséquence logique de cette accessoriété. L'intérêt pratique de la décision est double. Pour le praticien, el