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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2011-02-02, ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.958
Résumé
Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'avis de la Commission royale (et de l'arrêté du 9 novembre 2006). Il ne contient donc ni le dispositif complet, ni la partie des motifs sur la question de l'immeuble par destination et de l'article 206 du CoBAT, ni le rejet final des recours. Je ne peux pas rédiger un commentaire fidèle sans inventer le raisonnement et le dispositif, ce qui irait à l'encontre de la rigueur exigée pour Korpus.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 3f1e688053e22272dd9de1359d5dabc0982fcb6b16923cd40c735c0f4abd0c42
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-10
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