## Synthèse doctrinale Par un arrêt n° 211.061 du 7 février 2011, la chambre compétente du Conseil d'État belge annule deux permis d'urbanisme délivrés par le fonctionnaire délégué de la Région flamande en vue de l'implantation d'un complexe sportif à Tongeren. Le point cardinal de la décision tient à l'exégèse de l'article 14, alinéa 5, du décret coordonné sur l'aménagement du territoire du 22 octobre 1996, qui autorise un plan d'affectation particulier (BPA) à déroger aux prescriptions du plan de secteur à la double condition qu'une commune ait décidé d'élaborer un schéma structurel communal et qu'une pesée spatiale soit opérée « mede op basis van de principes van het ruimtelijk structuurplan Vlaanderen » (RSV). Le Conseil d'État juge cette disposition d'interprétation restrictive, en raison de son caractère dérogatoire, et exige que la motivation de l'adoption comme de l'approbation du plan atteste concrètement de la prise en compte des options du RSV, tant contraignantes qu'indicatives. Une simple référence à une « justification urbanistique » annexée au dossier est jugée insuffisante. Le contrôle de cette illégalité peut, en outre, être soulevé par voie d'exception sur le fondement de l'article 159 de la Constitution, indépendamment d'un recours en annulation dirigé contre le règlement. L'arrêt constitue une référence importante du contentieux de la légalité des plans d'affectation dérogatoires en Flandre. ## I. Faits et procédure Le requérant, propriétaire avec son épouse d'une habitation et d'un terrain boisé contigu, conteste deux décisions du fonctionnaire délégué de la Région flamande accordant à la ville de Tongeren deux permis d'urbanisme pour la construction d'un complexe sportif et événementiel, comprenant un stade de football, une salle de sport et un parking, réalisé en deux phases. Les parcelles sont inscrites au plan de secteur Sint-Truiden-Tongeren en zone agricole, zone industrielle et zone tampon, mais se situent dans le périmètre du plan d'affectation particulier « Industrieterrein Tongeren-Oost – deel 2 : buffers + recreatiegebied Blauwe Geit », approuvé par arrêté ministériel du 16 janvier 2004, qui les affecte notamment à une zone de récréation en plein air. La première décision, du 27 mars 2006, autorise une tribune couverte et deux terrains de football, sous réserve notamment de l'avis des pompiers et de la loi du 17 juillet 1975 relative à l'accessibilité des bâtiments. Le requérant avait relevé des travaux de nivellement et d'élévation du terrain. La seconde, du 7 juillet 2006, vise la deuxième phase. Le requérant introduit deux recours en annulation, joints par l'arrêt interlocutoire n° 166.321 du 27 décembre 2006, qui rejette les demandes de suspension. Une action en référé devant le tribunal de première instance de Tongeren a été rejetée pour défaut d'extrême urgence, décision confirmée par la cour d'appel d'Anvers le 30 janvier 2007. La ville intervient volontairement, et l'auditeur adjoint rend un avis conforme à l'arrêt. Le Conseil d'État écarte d'emblée une exception d'irrecevabilité fondée sur la copropriété du requérant et sur la procédure civile parallèle, cette dernière n'étant pas de nature à affecter la recevabilité du recours en annulation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité de l'exception d'illégalité.** Le Conseil d'État relève qu'il n'est pas nécessaire, pour invoquer l'illégalité d'un acte réglementaire sur le fondement de l'article 159 de la Constitution, d'avoir introduit un recours en annulation contre cet acte, même si le justiciable en avait eu la possibilité. Le moyen tiré de l'illégalité du BPA est donc recevable. **Deuxième question : la légalité de la dérogation au plan de secteur.** Les permis litigieux ont été délivrés conformément à la destination fixée par le BPA, et non par le plan de secteur, ce qui n'est pas contesté. Il en découle que la légalité du permis dépend de celle du BPA dérogatoire. Le Conseil d'État rappelle le caractère exceptionnel de l'article 14, alinéa 5, dont les conditions doivent être appliquées de manière restrictive. Il vérifie alors si la décision d'approbation satisfait à l'exigence d'une pesée spatiale fondée sur les principes du RSV. Il constate que la délibération communale d'adoption définitive du 25 novembre 2003 n'en fait pas mention, et que l'arrêté ministériel d'approbation du 16 janvier 2004 se borne à renvoyer à la « justification urbanistique » jointe aux plans, sans contenu substantiel propre. Or le RSV comporte,