Le texte fourni s'interrompt au milieu des moyens du requérant, avant l'exposé de la motivation finale de la Haute Juridiction sur la recevabilité et le fond. Je ne peux donc commenter que les éléments effectivement présents, et je le signale expressément plutôt que de compléter le dispositif, qui manque. **Synthèse doctrinale.** Cet arrêt, rendu par la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique le 7 février 2011 (n° 211.062), illustre les contours du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de nomination des membres du personnel enseignant subventionné par les pouvoirs organisateurs communaux, en particulier à Bruxelles. Le Conseil affirme que le conseil communal dispose, en matière de nomination définitive, d'un pouvoir discrétionnaire que le décret du 6 juin 1994 ne lie pas, de sorte que le contrôle de légalité de l'exercice de cette compétence demeure pleinement ouvert. Il écarte ainsi le déclinatoire de compétence soulevé par la commune et reconnaît la recevabilité des recours dirigés contre les refus de nommer. L'affaire met en lumière la tension entre l'ancienneté, critère légal de priorité, et les appréciations qualitatives du chef d'établissement, ainsi que la question de l'existence d'un « rapport défavorable » au sens de l'article 30 du décret. Les conditions de forme et de fond de la motivation, encadrées par la loi du 29 juillet 1991, occupent une place centrale dans le raisonnement des autorités de tutelle. ## I. Faits et procédure Le requérant, Christophe Van Rossom, est agrégé de l'enseignement secondaire supérieur en philologie romane. Titularisé à temps plein dans l'enseignement du français depuis le 1er novembre 1995, il est détaché au cabinet du ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale à partir du 15 septembre 1999, en congé pour mission. Le 6 février 2002, la commune de Schaerbeek lance un appel à candidatures pour plusieurs fonctions de son réseau, dont trois heures de français au degré secondaire supérieur. Le 22 janvier 2003, le conseil communal nomme à titre définitif Mme Nathalie Dils, moins ancienne que le requérant (huit ans contre neuf ans et cent vingt-trois jours d'ancienneté au 25 septembre 2002). Le motif sous-jacent tient à un avis défavorable émis le 13 janvier 2003 par le directeur de l'Institut technique Frans Fischer, qui n'avait jamais pu inspecter le requérant dans sa classe. La tutelle régionale suspend cette délibération le 26 mars 2003, puis l'annule le 20 mai 2003 après une nouvelle délibération du 30 avril 2003 que l'autorité estime non conforme à l'article 9, alinéa 3, de l'ordonnance du 14 mai 1998. Le 23 mai 2003, le Gouvernement annule également la délibération du 30 avril, au motif que l'avis du directeur ne constitue pas un rapport de service permettant d'apprécier les titres et mérites du candidat. Le 25 juin 2003, le conseil communal se prononce une troisième fois en faveur de Mme Dils, en invoquant cette fois l'absence de recours du requérant devant la commission paritaire locale. Trois recours sont introduits devant le Conseil d'État, successivement en 2003, puis joints « dans l'intérêt d'une bonne justice » en raison de leur connexité. Le requérant a, entre-temps, été nommé pour vingt heures de français à l'Institut Frans Fischer le 25 avril 2007, sans recours de sa part. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte communiqué ne contient que partiellement les motifs de la Haute Juridiction. Les questions que la Cour tranche expressément dans la partie disponible sont les suivantes. **1. Le déclinatoire de compétence.** La commune soutenait que sa compétence était liée, l'ancienneté, seul critère de priorité selon l'article 33, alinéa 5, du décret du 6 juin 1994, ayant dû conduire mécaniquement à la nomination du candidat le plus ancien, à savoir le requérant. Le Conseil d'État rejette cette thèse : aucune disposition du décret ne lie la compétence communale en matière de nomination, de sorte que le contrôle de légalité de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire lui est ouvert. Le déclinatoire est rejeté. **2. La recevabilité.** La commune opposait au requérant un défaut d'intérêt, au motif que la validité de l'avis négatif du chef d'établissement, prévu par l'article 30, § 1er, 11°, du décret, ne pouvait être contestée qu'en amont. Le requérant répliquait que cet avis ne constituait pas un « rapport défavorable » au sens du décret, faute d'éléments imputables à l'intéressé, et qu'il avait été sollicité par une inspectrice