# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 211.066 du 7 février 2011 Par cet arrêt, le Conseil d'État, IXe chambre, confirme un principe de droit administratif élémentaire : en l'absence de dispositions transitoires, une réforme réglementaire s'applique immédiatement aux situations en cours, y compris lorsque la décision contestée a été prise après l'entrée en vigueur du texte nouveau par une autorité désormais dépourvue de compétence. La juridiction annule la décision de la selectiecommissie du 1er septembre 2009 au motif qu'elle a été adoptée alors que, depuis le 6 juillet 2009, la compétence de se prononcer sur l'aptitude des candidats appartenait à la deliberatiecommissie. Elle rejette en revanche le recours dirigé contre une décision d'ores et déjà retirée, faute d'objet. La portée de l'arrêt tient moins à la solution, classique, qu'à la clarté avec laquelle il articule le principe d'application immédiate des règles de compétence avec la question, distincte, de la légalité d'actes préparatoires ou intermédiaires adoptés avant la réforme. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent de police, s'est porté candidat à la fonction d'aspirant-inspecteur de police. Lors d'une première participation aux épreuves de sélection, il échoue à l'épreuve de personnalité. Lors d'une seconde tentative, il réussit l'épreuve de personnalité ainsi que les tests médicaux et psychologiques, et est convié à un entretien devant la selectiecommissie, qui se tient le 16 janvier 2009. Par décision du même 16 janvier 2009, notifiée le 26 janvier suivant, la selectiecommissie estime que l'intéressé ne répond pas, à ce moment, au profil requis. Une décision non datée le dispense également de l'examen de personnalité. Par lettre du 28 août 2009, l'administration informe le requérant que la selectiecommissie a retiré sa décision du 16 janvier 2009 le 2 juillet 2009. Le 1er septembre 2009, la même commission confirme cependant son appréciation et déclare le requérant inapte pour le cadre de base de la police. Un rapport détaillé lui est transmis le 14 octobre 2009. Le requérant introduit deux recours en annulation : le premier, le 27 mars 2009, vise les décisions initiales ; le second, le 13 novembre 2009, vise la décision du 1er septembre 2009. Les affaires sont jointes par le Conseil d'État, la seconde décision ayant pris la place des décisions retirées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité du premier recours.** La juridiction constate que le retrait, le 2 juillet 2009, de la décision de non-admission emporte disparition de la décision accessoire relative à la dispense de l'examen de personnalité. Le recours étant privé d'objet, il est déclaré irrecevable. Le Conseil d'État précise toutefois que, le retrait étant la conséquence d'un acte de l'administration, les dépens sont mis à la charge de la partie défenderesse. **B. Le moyen unique relatif à la compétence.** Le requérant soutient que la selectiecommissie était incompétente pour adopter la décision du 1er septembre 2009, dès lors que l'article IV.I.7 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 relatif au statut du personnel des services de police (RPPol) a été méconnu. L'arrêté royal du 7 juin 2009, applicable à partir du 6 juillet 2009, aurait en effet transféré à la deliberatiecommissie la compétence de statuer sur l'aptitude des candidats. L'État défendeur ne conteste pas que la compétence de la selectiecommissie a cessé, mais soutient que, l'entretien ayant eu lieu sous l'empire de l'ancien régime, c'est cette commission qui devait se prononcer, étant seule à pouvoir porter un jugement global sur le candidat. Le Conseil d'État relève que l'ancien article IV.I.17 RPPol attribuait la décision d'aptitude à la selectiecommissie, ce qui correspondait au régime en vigueur lors de l'entretien du 16 janvier 2009. Ce texte a toutefois été remplacé, à compter du 6 juillet 2009, par une disposition confiant la décision à la deliberatiecommissie. Le rapport au Roi justifie cette réforme par le souci de confier à un organe unique l'appréciation globale de l'aptitude, les selectiecommissies pouvant dès lors se consacrer à une mesure plus ciblée des compétences. Le point décisif est l'absence de dispositions transitoires dans le nouveau régime. La juridiction en déduit que la règle nouvelle de compétence s'applique immédiatement. À la date de la décision litigieuse, soit le 1er septembre 2009, seule la deliberatiecommissie était compétente. La circonstance que la décision attaquée fasse suite au retrait d'une décision antérieure, prise lorsque la selecti