Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 8 février 2011 (n° 211.126) constitue une décision de non-lieu à statuer prononcée à la suite du retrait de l'acte attaqué par l'autorité administrative en cours d'instance. Saisi de deux recours en annulation dirigés contre une décision de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) relative aux conditions générales d'une convention provisoire d'utilisation non exclusive du réseau de transport d'Elia System Operator par des utilisateurs éligibles raccordés aux réseaux de distribution wallons et bruxellois, la haute juridiction administrative constate que l'autorité adverse a retiré l'acte le 22 octobre 2010, après réception du rapport de l'auditeur concluant à l'annulation. Le recours ayant perdu son objet, le Conseil ne statue pas sur le fond. Il joint les deux affaires, connexes, et met les dépens à charge de la partie adverse. La décision illustre, de manière classique mais utile, l'effet extinctif du retrait d'un acte administratif sur le contentieux de légalité, ainsi que la portée pratique de la procédure de l'auditorat dans l'administration de la preuve de l'illégalité et la répartition des dépens consécutive à l'abandon de la position défendue. ## I. Faits et procédure Par une décision du 20 mars 2003, la CREG a arrêté les conditions générales de la convention provisoire pour l'utilisation non exclusive du réseau d'Elia System Operator par des utilisateurs éligibles raccordés aux réseaux de distribution établis en Région wallonne ou en Région bruxelloise. Deux sociétés intéressées à cet acte ont introduit des recours en annulation devant le Conseil d'État : la société anonyme Elia System Operator, par requête du 23 mai 2003 (affaire A. 137.070/XV-1375), et la société coopérative à responsabilité limitée Sibelga, par requête du 30 janvier 2004 (affaire A. 147.126/XV-1376). La procédure a suivi son cours ordinaire : échange de mémoires en réponse et en réplique, établissement du rapport de l'auditeur, notification de ce rapport aux parties, fixation de l'affaire à l'audience du 1er février 2011 par ordonnance du 14 janvier 2011, puis audience publique. L'auditeur a rendu un avis conforme concluant à l'annulation de l'acte attaqué. Entre-temps, la CREG a retiré l'acte litigieux le 22 octobre 2010, soit après la réception du rapport de l'auditeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée au Conseil d'État était de savoir quelle incidence produit, sur des recours en annulation pendants, le retrait par l'autorité de l'acte attaqué intervenu en cours d'instance, et quelles conséquences en tirer quant à l'issue du litige et aux dépens. Le Conseil relève, d'une part, que les deux recours sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre, en application de la bonne administration de la justice. Il constate, d'autre part, que « la partie adverse a retiré l'acte attaqué le 22 octobre 2010, après avoir reçu le rapport de l'auditeur concluant à l'annulation », et en déduit que « le recours a perdu son objet ». Le dispositif en tire les conséquences : jonction des affaires portant les numéros G.A. 137.070/XV-1375 et G.A. 147.126/XV-1376 (article 1er), constat qu'il n'y a plus lieu de statuer (article 2), et condamnation de la partie adverse aux dépens, liquidés à 350 euros (article 3). La logique de la décision repose sur la disparition de l'objet du litige : l'annulation d'un acte qui n'existe plus dans l'ordonnancement juridique n'aurait plus d'effet utile, de sorte que le juge ne peut que constater l'extinction de l'instance. La mise des dépens à charge de l'autorité, alors même qu'il n'y a pas eu d'annulation, s'explique par le fait que le retrait est intervenu après que la position de l'auditeur a révélé le bien-fondé des moyens des requérants, ce qui fait de ces derniers des parties ayant obtenu, en substance, gain de cause. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la règle classique selon laquelle le retrait d'un acte administratif attaqué en cours d'instance entraîne le non-lieu à statuer, le recours en annulation perdant son objet. Il s'inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil d'État belge en la matière, qui distingue le non-lieu, lorsque l'acte est retiré ou n'existe plus, de la décision au fond, et qui reconnaît à la partie requérante l'intérêt de faire constater l'illégalité initiale lorsque ses conséquences subsistent. En l'espèce, le dossier ne permet pas d'affirmer que tel était le cas, et le Conseil ne s'en explique pas ; la déc