Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 211.216 du 14 février 2011, annule la décision du médecin directeur général du Service de Santé Administratif constatant l'inaptitude physique définitive d'un assistant administratif à toute fonction, ainsi que l'arrêté accordant subséquemment la démission honorable de l'intéressé. La solution repose sur un contrôle de motivation renforcé : le Conseil relève que l'administration a reconnu l'agent apte à la reprise normale de ses fonctions quatre mois auparavant, sans modification notable de son état de santé. Un tel revirement d'appréciation exige une motivation d'un degré supérieur, faisant ressortir précisément les pathologies permanentes établissant l'incapacité définitive. Or la décision fait référence à un syndrome du canal carpien déjà en voie de résolution, sans expliquer son incidence, et ignore les attestations médicales circonstanciées produites par le requérant. Le Conseil précise en outre que, s'il ne peut se substituer aux instances compétentes pour apprécier les aptitudes physiques, il lui appartient de vérifier le respect des exigences légales de motivation. L'illégalité du premier acte entraîne celle de la décision subséquente, et les demandes de suspension deviennent sans objet. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1957, exerce les fonctions d'assistant administratif au sein des services de l'État belge, représenté par le ministre compétent en matière de santé publique. Son dossier médical révèle de nombreuses absences pour raisons de santé entre 1988 et 2006, ainsi qu'un accident du travail survenu le 16 février 2006, ayant entraîné des absences jusqu'en mai 2007. Le 7 septembre 2009, la commission des pensions, par l'intermédiaire du médecin en chef du Service de santé administratif, constate que l'intéressé est apte à l'exercice normal et régulier de ses fonctions. Cette décision est notifiée le 8 septembre 2009 et l'agent y marque son accord. Placé en disponibilité pour maladie le 19 octobre 2009 après avoir dépassé le quota de jours indemnisables, il fait l'objet, le 6 janvier 2010, d'une décision de première instance le déclarant physiquement inapte de manière définitive à toute fonction, ouvrant droit à une pension prématurée définitive. Son médecin traitant conteste cette appréciation par un rapport circonstancié, appuyé d'attestations des docteurs HASAERTS (cardiologie), NOORBERGEN (orthopédie) et TADJER (neurologie), qui concluent respectivement à l'absence de contre-indication cardiaque, à la guérison sans séquelles du canal carpien gauche et à l'absence de trouble mnésique. Après un examen complémentaire du 20 avril 2010, la décision d'inaptitude est confirmée le 29 avril 2010, puis, au terme de la procédure d'arbitrage final, par la décision du délégué du médecin directeur général notifiée le 23 juillet 2010. Par arrêté du 23 août 2010, le président du comité de direction du SPF Santé publique accorde à l'intéressé la démission honorable de ses fonctions avec effet au 1er février 2010. Saisi de deux requêtes en suspension et en annulation, le Conseil d'État les joint, la première visant la décision médicale du 23 juillet 2010 et la seconde l'arrêté du 23 août 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question principale.** Une décision d'inaptitude physique définitive à toute fonction, intervenant peu de temps après une décision reconnaissant l'aptitude à la reprise normale du travail, satisfait-elle aux exigences légales de motivation lorsqu'elle se fonde sur des pathologies en voie de résolution et ne rencontre pas les pièces médicales produites par l'agent ? Plus spécifiquement, quelle est l'intensité du contrôle que le juge administratif exerce sur une telle appréciation médicale ? **Moyen unique.** Le requérant invoque la violation de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement économique, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne, des principes de bonne administration (notamment le devoir de minutie), du principe de légalité et de l'excès de pouvoir. Il soutient que la motivation ne justifie pas l'inaptitude définitive, n'identifie aucune pathologie établissant son caractère permanent, ne répond pas aux avis spécialisés produits, et que l'administration aurait dû examiner les possibilités de réaffectation, conformément à l'arrêt n° 162.282 du 5 septembre 2006. **Position de l'administration.** La partie adverse soutient que le contrôle se limite à l'erreur manifeste d'appréciation, que la décision repose non sur le syndrome du canal carpien mais sur les antécédents pathologiques et la suite ininterrompue de maladies, et que l'attestation du docteur NOORBERG