Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 211.298 du 16 février 2011, rejette trois recours en annulation formés par un commissaire de police contre des décisions de la zone de police de Bruxelles-Ixelles relatives à la désignation et au commissionnement de deux collègues au grade de commissaire divisionnaire. La décision, rendue dans un contexte de réforme statutaire de la police intégrée, repose essentiellement sur l'exigence d'un intérêt actuel et certain à agir : le requérant ne détenant pas le brevet de direction, condition d'accès à l'emploi litigieux, l'annulation des actes attaqués ne pourrait lui procurer aucun avantage personnel. La suppression de la procédure de commissionnement par la loi du 3 juillet 2005 prive en outre le requérant de toute chance concrète d'accéder à la fonction. La portée de l'arrêt est double : il réaffirme la rigueur de la condition d'intérêt en contentieux administratif objectif et subjectif, et illustre comment l'évolution législative peut éteindre l'intérêt à agir en cours d'instance, sans que le juge se prononce sur le fond des moyens. ## I. Faits et procédure Le requérant, Georges Aelbrecht, est commissaire de police au sein de la zone de police locale de Bruxelles-Ixelles. Il a posé sa candidature à l'emploi de commissaire divisionnaire – conseiller de cabinet. Par une décision de la commission de sélection, de date inconnue, il est déclaré apte et classé parmi les candidats proposés au conseil de police. Le 23 décembre 2004, le conseil de police ne retient cependant pas sa candidature et désigne deux autres commissaires, MM. Luc Ysebaert et Michel Tyzo, aux fins de recommissionnement par le Roi. Une lettre du chef de corps, postée le 11 février 2005, lui notifie par ailleurs son inaptitude à la fonction vacante. Le requérant introduit une première requête le 23 mars 2005 contre ces décisions. Il attaque ensuite, le 8 décembre 2005, deux arrêtés royaux du 17 septembre 2005 commissionnant MM. Ysebaert et Tyzo, puis, le 2 juin 2008, deux arrêtés royaux du 13 mars 2008 les nommant au grade de commissaire divisionnaire avec effet rétroactif au 23 décembre 2007. Les intéressés interviennent volontairement à chaque instance, leurs interventions étant accueillies par ordonnances. Par l'arrêt n° 204.182 du 20 mai 2010, le Conseil d'État joint les affaires, rouvre les débats et ordonne un complément d'instruction. Le présent arrêt statue après rapport complémentaire de l'auditeur, avis contraire de celui-ci, et audience du 4 février 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si le requérant conserve un intérêt actuel à l'annulation de chacun des actes attaqués, alors que la procédure de commissionnement a été abrogée et qu'il ne détient pas le brevet de direction requis pour l'emploi litigieux. **Les motifs.** Le Conseil procède acte par acte. *S'agissant des arrêtés royaux du 13 mars 2008 :* l'annulation de la nomination de MM. Ysebaert et Tyzo ferait renaître deux emplois de commissaire divisionnaire. Le requérant ne remplissant pas la condition du brevet de direction, il n'est pas en mesure d'y prétendre directement ; mais les intervenants ne la détiennent pas davantage, et seul leur commissionnement préalable, lui-même attaqué, leur a permis d'être nommés sans la posséder. En cas d'annulation de l'ensemble des actes, le requérant et les intervenants auraient donc vocation aux emplois litigieux, à condition d'avoir entre-temps obtenu le brevet. Son intérêt subsiste donc, mais il demeure lié à l'issue des recours dirigés contre les autres actes et à l'examen du fond. *S'agissant de la nomination de M. Tyzo :* celui-ci ayant été nommé le 1er juillet 2009 dans une autre zone de police, son emploi bruxellois est redevenu vacant. Le requérant n'a plus d'intérêt à l'annulation de cette nomination. *S'agissant de la nomination de M. Ysebaert :* l'annulation ne lui procurerait aucun profit. Le requérant ne détient pas le brevet et ne pourrait pallier cette absence par la voie du commissionnement, celle-ci ayant été supprimée. Le recours est irrecevable sur ce point. **Le dispositif** rejette la requête, met les dépens à la charge des parties à concurrence de 525 euros pour le requérant, 375 euros pour M. Ysebaert et 250 euros pour M. Tyzo, soit 1 150 euros au total. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur l'intérêt à agir.** L'ar