Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 211.525 du 24 février 2011, le Conseil d'État belge (Xe chambre) prononce une décision d'espèce en matière d'urbanisme, à l'occasion de deux recours réunis portant sur des refus de permis de bâtir opposés à une propriétaire située en zone de « woonpark ». Le Conseil censure deux points distincts. Il rejette d'abord l'exception d'irrecevabilité tirée d'une prétendue « renonciation » à la demande initiale, en considérant que l'introduction d'une demande alternative, présentant un caractère de substitution et portant sur une autorisation moindre, n'emporte pas renonciation au recours ni disparition de l'intérêt à agir. Il déclare ensuite le recours sans objet à l'égard de l'acte retiré, la partie requérante n'ayant pas attaqué la décision de retrait, laquelle est devenue définitive. Surtout, la décision a une portée contentieuse notable : elle rappelle que l'autorité, en l'absence de plan particulier d'affectation ou de permis de lotir, doit apprécier la demande « in concreto » au regard de la bonne aménagement des lieux, et que la référence à des normes générales et informelles (hauteur de corniche, nombre de niveaux, emprise bâtie) ne dispense pas d'un examen individualisé. Cette exigence de motivation matérielle constitue l'enseignement principal de l'arrêt. ## I. Faits et procédure La requérante a introduit, le 20 octobre 2006, auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Kapellen, une demande de permis d'urbanisme visant à étendre son habitation, sise Roerdomplei 16, située en zone de « woonpark » selon le plan de secteur d'Anvers arrêté par arrêté royal du 3 octobre 1979. Le parcelle ne relevait ni d'un plan particulier d'aménagement, ni d'un plan communal d'exécution spatiale, ni d'un lotissement autorisé. L'administrateur urbanistique régional rendit, le 30 mai 2007, un avis défavorable, relevant notamment le dépassement de la norme communale d'emprise bâtie (340 m² pour une norme de 250 m² par 5 000 m²), la hauteur de corniche excessive et la création de trois niveaux utiles. Le collège refusa le permis le 18 juin 2007. Sur recours, la députation provinciale d'Anvers rejeta le recours le 31 janvier 2008 en se fondant sur des normes générales tenant à la profondeur de construction, à l'emprise bâtie, à la hauteur de corniche (7 m pour le bâtiment principal, 3 m pour les annexes), au nombre de niveaux (deux au maximum selon la circulaire du 8 juillet 1997) et à la largeur de construction. Par acte du 3 juillet 2008, la députation retira cette décision « pour cause de continuité » et refusa à nouveau le permis. La requérante introduisit deux recours en annulation : le premier, enrôlé sous le numéro A. 187.837, visait la décision du 31 janvier 2008, devenue sans objet après retrait non attaqué ; le second, A. 189.594, visait la décision du 3 juillet 2008. Les causes furent jointes. Après réouverture des débats et audience du 1er octobre 2010, la Haute juridiction statua par le présent arrêt. Entre-temps, une nouvelle demande, réduite par rapport à la première, fut introduite le 1er octobre 2008 et accueillie partiellement par le collège le 6 juillet 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours.** La députation soutenait que la requérante, en déposant une nouvelle demande portant sur des travaux analogues, avait renoncé à la première demande et perdu son intérêt à agir, de sorte que les moyens ne devaient plus être examinés. Le Conseil écarte l'exception. Il relève que la seule introduction d'une demande concernant des travaux similaires sur la même parcelle ne saurait s'analyser en une renonciation. Le caractère alternatif de la nouvelle demande, dont l'autorisation finalement délivrée était moindre que celle initialement sollicitée, établit que la requérante n'a pas abandonné sa demande originaire ni acquiescé au refus. L'intérêt subsiste. **Second problème : l'objet du recours en annulation.** Le retrait de la décision du 31 janvier 2008 n'ayant pas fait l'objet d'un recours, il est devenu définitif ; le recours A. 187.837 est sans objet et les dépens sont mis à charge de la Région flamande. **Troisième problème : le fond, au regard du second moyen.** Le moyen, tiré de la violation de l'article 43, § 2, alinéa 1er, du décret du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire et de l'article 19 de l'arrêté du 28 décembre 1972, ainsi que de la motivation formelle et matérielle, invite le Conseil à vérifier si l'appréciation de la