Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 211.552 du 25 février 2011, rejette les recours de trois enfants majeurs qui sollicitaient l'annulation d'un refus ministériel de changement de nom patronymique, consistant à substituer au nom paternel « Hardy » le nom maternel « de Buisseret ». La décision consacre l'empire de la règle de fixité du nom, le changement de nom étant conçu comme une exception subordonnée à des motifs « sérieux, précis et légitimes » au sens de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Elle souligne par ailleurs que le contrôle de l'autorité administrative est restreint dans cette matière, ce qui permet une motivation formelle sommaire, à condition qu'elle soit pertinente et admissible. Surtout, l'arrêt valide le raisonnement du ministre selon lequel la véritable finalité de la demande était de rompre le lien de filiation légale avec le père, objectif que la loi ne permet pas d'atteindre par un détour procédural. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est écarté, le Conseil considérant que l'opposition du père et l'atteinte alléguée à sa vie familiale justifiaient le refus. ## I. Faits et procédure Trois enfants, Ludivine, Florent-Xavier et Emmanuelle Hardy, issus d'une union dont la filiation paternelle est établie au nom de Hardy, ont sollicité le changement de leur nom patronymique en « de Buisseret », nom de leur mère. Ludivine avait formé sa demande le 7 mars 2008, confirmée le 15 mai 2008 après sa majorité ; ses frère et sœur avaient présenté des demandes identiques respectivement en février 2005 et en janvier 2008. Les motifs invoqués étaient d'ordre affectif : les requérants avaient été connus sous le nom « de Buisseret-Hardy » durant leur enfance au Canada, ils ne entretenaient plus de contact avec leur père, et le port du nom paternel « perturbait » leur identité affective, ce souhait étant partagé par la fratrie, dont un frère cadet portait déjà le nom « de Buisseret » depuis sa naissance. Au cours de l'enquête diligentée par le ministre de la Justice, la mère se déclara favorable à la démarche, estimant qu'à la majorité chaque enfant devrait pouvoir choisir le nom du parent de son choix. Le père s'y opposa formellement, soulignant que le nom Hardy constituait le dernier lien qui l'unissait à ses enfants et qu'il espérait leur retour. Le service des changements de nom émit, le 13 février 2009, un avis défavorable, validé par le ministre le 10 mars 2009. La décision retint que les motifs invoqués n'étaient pas des motifs sérieux au sens de la loi, qu'il n'était pas démontré que le père eût gravement démérité, et que la véritable motivation de la requête était de rompre le lien de filiation légale et d'exclure symboliquement le père de la famille. Les trois requêtes, introduites le 7 mai 2009, furent jointes par l'article 1er de l'arrêt, le Conseil constatant que les causes étaient connexes en ce qu'elles attaquaient le même acte et invoquaient les mêmes moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si le refus de changement de nom, fondé sur l'absence de motifs sérieux et sur la finalité de contournement des règles de la filiation, était régulièrement motivé et conforme à l'article 8 CEDH. **Sur le premier moyen**, fondé sur la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, le Conseil rappelle que « en matière de nom, la fixité est la règle et le changement l'exception », et que la loi du 15 mai 1987 n'autorise le changement qu'à titre exceptionnel, sur des motifs sérieux, précis et légitimes. Il en déduit que le pouvoir d'appréciation de l'autorité est restreint, de sorte que la motivation, bien que formelle, peut demeurer sommaire pour autant qu'elle soit pertinente et admissible. Le Conseil estime que la constatation selon laquelle « la véritable motivation de la requête semble être de rompre le lien de filiation légale » suffit à justifier la décision, les requérants ne la contestant pas. Il écarte en outre l'argument fondé sur un prétendu « veto » du père, comme irrecevable faute de pertinence, et refuse de tenir compte des pièces produites pour la première fois devant lui, la légalité de l'acte s'appréciant à la date de son adoption au regard des informations dont disposait l'administration. **Sur le deuxième moyen**, le Conseil juge irrecevable la critique du caractère prétendument surabondant de la motivation, dès lors que le premier moyen avait déjà conduit à sa validation. Sur l'article 8 CEDH, il retient que le ministre a pu considérer, sans violer la disposition, que le