Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 211.856 du 8 mars 2011, consacre une solution de principe importante en droit de la fonction publique policière : une mesure de dispense de service, formellement qualifiée ainsi mais décidée sans demande de l'agent, pour une durée indéterminée et en raison de son comportement personnel, n'est pas une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, mais un acte administratif faisant grief. Pour parvenir à cette qualification, la Haute juridiction ne s'arrête pas à la dénomination de l'acte : elle en apprécie la portée concrète, c'est-à-dire l'importance de la décision, ses effets sur le destinataire et les motifs qui la justifient. Ayant constaté que la mesure écartait l'agent de toute fonction pendant près de trois mois, qu'elle était liée à son comportement et qu'elle transformait radicalement ses conditions de travail, le Conseil en déduit qu'elle dépasse le cadre de la mesure d'ordre intérieur. Le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu et des droits de la défense est en outre accueilli, les actes ayant produit des effets équivalents à ceux d'une suspension provisoire sans audition préalable de l'intéressé. L'arrêt précise ainsi la frontière entre pouvoir discrétionnaire de l'administration dans l'organisation du service et décisions à caractère disciplinaire ou quasi-disciplinaire soumises au contrôle juridictionnel. ## I. Faits et procédure Benoît Wauters, membre du personnel des services de police fédérale, fit l'objet de mesures relatives à sa présence en service. Par une première décision, le directeur général de la Direction générale de la Police administrative de la police fédérale, Olivier Libois, le plaça en dispense de service, puis une décision de suspension provisoire pour une durée de quatre mois fut prise le 15 mars 2010. Par une seconde décision du 2 juillet 2010, notifiée ensuite, la mise en dispense de service fut décidée jusqu'à ce que la ministre de l'Intérieur se prononce sur une éventuelle suspension provisoire, puis prolongée par une décision du chef de service faisant fonction du 1er juillet 2010, notifiée le 5 juillet 2010. L'intéressé introduisit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, le premier le 1er juin 2010 contre la décision de ne plus le mettre en service à compter du 16 octobre 2010, le second le 13 juillet 2010 contre la décision de dispense de service. Le Conseil avait, par l'arrêt n° 206.615 du 14 juillet 2010, suspendu l'exécution de la décision attaquée, et par l'arrêt n° 206.751 du 16 juillet 2010, suspendu la suspension provisoire décidée le 8 juillet 2010. L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, opposa l'irrecevabilité des recours pour défaut d'intérêt, soutenant que les actes n'avaient jamais fait grief à l'agent et que leurs effets avaient cessé. Les affaires furent jointes en raison de leur identité de circonstances. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours.** Il s'agissait de savoir si une dispense de service, décidée sans sollicitation de l'agent et pour une durée non précisée, constitue un acte attaquable ou une simple mesure d'ordre intérieur. Le Conseil relève d'abord que l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police définit la dispense de service comme une autorisation accordée au membre du personnel, pour une durée déterminée, d'être absent pendant ses heures de service (article I.I.1, 21°), et que l'article VIII.IV.10 en énumère limitativement les cas d'octroi. Or aucune de ces hypothèses ne vise la dispense accordée pour préparer une audition dans une procédure de suspension préventive ; de surcroît, la mesure était prise pour une période indéterminée et sans demande de l'agent. Elle ne pouvait donc être qualifiée de dispense au sens réglementaire. Le Conseil en déduit qu'il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur prise dans l'intérêt du service, qui n'est en principe pas susceptible de recours. Il opère cependant une correction décisive : pour apprécier si une telle mesure doit être regardée comme attaquable, il tient compte, d'une part, de l'importance de la décision et de ses effets sur son destinataire, et, d'autre part, des motifs qui la justifient, en particulier en vérifiant si elle a été adoptée en raison du comportement de l'agent. Relevant que la mesure, outre la préparation de la défense, visait à écarter l'agent du service jusqu'à la décision ministérielle, qu'elle durait près de trois mois et qu'elle l'empêchait d'exercer quelque fonction que ce soit, le Conseil conclut qu'elle « modifie radicalement ses conditions de travail » sans aff