Le Conseil d'État belge, par un arrêt du 9 mars 2011 (n° 211.877), rejette trois recours en annulation dirigés par un agent provincial contre les décisions successives du collège provincial de Namur ayant créé puis pourvu, par recrutement interne, un emploi de responsable d'internat à l'École technique provinciale d'agriculture de Ciney. La décision réaffirme la étendue du contrôle exercé par la juridiction administrative sur les décisions de nomination et de désignation fondées sur la comparaison des titres et mérites : le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l'autorité compétente, mais vérifie que celle-ci a procédé à une comparaison effective des candidatures, sur la base de critères préétablis, sans erreur manifeste d'appréciation, sans détournement de pouvoir et dans le respect des garanties procédurales. Elle confirme également que la mise en compétition d'un emploi peut être fondée sur une exigence d'ancienneté ou d'expérience dès lors que celle-ci est prévue par l'acte réglementaire créant l'emploi. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour le contentieux de la fonction publique locale et de la carrière des agents. ## I. Faits et procédure Le requérant, Jean-Pol Gaspard, agent de la province de Namur, est successivement désigné à titre temporaire comme surveillant à l'École provinciale d'agriculture de Ciney, puis comme programmeur à l'Office provincial agricole, avant d'être nommé à titre définitif, en 1988, comme surveillant d'internat, puis, en 1992, comme programmeur à l'Office provincial agricole. Le 19 mai 2006, le conseil provincial crée au cadre global du personnel provincial un emploi supplémentaire de responsable d'internat à l'École technique provinciale d'agriculture de Ciney. La résolution en précise les conditions d'accès : par voie de promotion, aux titulaires du grade de surveillant éducateur ou de surveillant d'internat occupés à titre définitif et justifiant de six années d'ancienneté de service ; par voie de recrutement, aux titulaires d'un titre d'études du niveau supérieur du premier degré justifiant de quatre années d'expérience dans une fonction relevant de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation. Elle en détaille également la monographie de fonction, réunissant des tâches d'organisation générale, de gestion pédagogique et éducative, de gestion des ressources humaines, de gestion administrative, de gestion des relations avec les élèves, les parents et les tiers, et de gestion des relations extérieures. Cette résolution est approuvée par la Région wallonne le 3 juillet 2006. Le 18 janvier 2007, le collège provincial décide de pourvoir l'emploi par recrutement. Cinq candidatures recevables émanent de membres des services provinciaux, dont celle du requérant, programmeur et non surveillant d'internat. Deux autres candidats, extérieurs, sont écartés faute de remplir la condition d'expérience de quatre années. Un jury auditionne les cinq candidats le 26 avril 2007 sur la base de critères d'évaluation identiques : présentation, motivation, aptitude à la fonction par référence aux tâches fixées. Le procès-verbal conclut que seul M. Jean-Paul Houart « convient parfaitement », tandis que l'audition du requérant met en évidence une perception de la fonction dépassant son profil, un manque de réalisme et une tendance à méconnaître la ligne hiérarchique. Par délibération du 9 mai 2007, le collège désigne M. Houart à titre temporaire pour une période d'essai de six mois. Le requérant forme un recours hiérarchique auprès du ministre wallon, qui n'y donne pas suite le 16 novembre 2007. Le 28 février 2008, le collège proroge les fonctions temporaires de M. Houart, puis le 16 avril 2009 le nomme à titre définitif. Le requérant saisit le Conseil d'État de trois requêtes, respectivement introduites le 14 janvier 2008 et le 12 mars 2010, tendant à l'annulation de ces trois actes ainsi que de la décision implicite de ne pas le désigner. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si l'autorité provinciale avait valablement procédé à la désignation d'un candidat à un emploi pourvu par recrutement, au regard des règles de comparaison des titres et mérites, des critères de sélection préétablis et des exigences de motivation, et si la prorogation puis la nomination définitive du candidat retenu étaient régulières. Le Conseil d'État rejette les recours. Il relève que la résolution créant l'emploi, régulièrement approuvée, fixe à la fois les conditions d'accès et les tâches de la fonction, de sorte que la décision de pourvoir l'emploi par recrutement et les critères d'évaluation se situent dans le cadre légalement défini. Il constate que l'autorité a procédé à une comparaison effective des cinq candidatures, sur la base des mêmes critères,