Le présent arrêt du Raad van State (Conseil d'État belge), rendu le 10 mars 2011 (n° 211.926), illustre l'effet neutralisant du retrait de l'acte attaqué sur le contentieux de l'annulation et de la suspension en matière d'urbanisme. Saisi de deux recours, l'un introduit par la commune de Sint-Martens-Latem et l'autre par l'association Natuurpunt Gent, tendant à la suspension et à l'annulation d'un arrêté ministériel flamand accordant un permis de bâtir à la société anonyme Antana, le Conseil constate que l'autorité régionale a retiré la décision litigieuse avant qu'il ne statue. Les recours étant devenus sans objet, le Conseil les rejette, en application de l'article 30, § 5, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui autorise à statuer par un même arrêt sur la demande de suspension et sur le recours en annulation lorsque l'acte attaqué a été retiré. Il met les frais à charge de la partie adverse, la Région flamande, et condamne les intervenants à leurs propres frais. La décision, brève et de nature essentiellement procédurale, mérite néanmoins attention pour la rigueur de son raisonnement sur l'objet du recours et la répartition des dépens. ## I. Faits et procédure Par une décision du 18 octobre 1999, une autorité communale a refusé le permis de bâtir sollicité pour l'édification d'une habitation rue de Brakelmeers, à Sint-Martens-Latem, sur une parcelle cadastrée section A, n° 36 a. Sur recours, la députation permanente du conseil provincial de Flandre orientale a, le 13 janvier 2000, accueilli l'appel et accordé le permis à la société anonyme Antana. Le fonctionnaire délégué régional a confirmé cette décision le 6 mars 2000, puis le ministre flamand compétent a, par arrêté du 5 juin 2009, rejeté le recours dirigé contre la décision du fonctionnaire délégué, de sorte que l'autorisation est devenue définitive dans l'ordre administratif. La commune et l'association de protection de la nature ont chacune introduit un recours en suspension et en annulation de cet arrêté, respectivement les 24 août et 10 août 2009. Par arrêt n° 201.841 du 11 mars 2010, le Conseil a joint les deux affaires, admis l'intervention de la société Antana et rouvert les débats. Après audience du 4 mars 2011 et avis conforme de l'auditeur, la cause a été mise en délibéré. Entre-temps, par arrêté du 7 septembre 2009, le ministre flamand a retiré l'arrêté attaqué. Cette circonstance a été relevée par le Conseil, qui a constaté que les recours étaient devenus sans objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir quel sort réserver à des recours en suspension et en annulation dirigés contre un acte administratif retiré en cours d'instance. Le Conseil y répond en deux temps. Il rappelle d'abord que le retrait de l'acte attaqué prive de tout objet les recours qui le visent. Le contrôle de légalité exercé par la juridiction administrative porte sur une décision existante ; une fois celle-ci disparue de l'ordonnancement juridique, il n'y a plus lieu de statuer sur sa légalité ni sur l'opportunité de sa suspension. Le Conseil s'appuie à cet égard sur l'article 30, § 5, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui permet, lorsque l'acte attaqué est retiré, de statuer dans un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur le recours en annulation. Cette disposition ne crée pas une faculté de maintenir l'instance ; elle organise une modalité de clôture. Le Conseil tire ensuite les conséquences financières de cette issue. Il estime qu'il convient de mettre les frais à charge de la partie défenderesse, en l'occurrence la Région flamande, dont le retrait a rendu les recours sans objet et qui a ainsi occasionné la procédure, tout en condamnant les parties intervenantes à leurs propres dépens. La fixation des indemnités de procédure (350 euros pour la suspension, 250 euros pour l'intervention) relève de l'appréciation forfaitaire habituelle du Conseil. Le raisonnement est donc construit sur une articulation simple : disparition de l'objet du recours, application de la règle procédurale de clôture simultanée, répartition des dépens en fonction de l'origine de la litispendance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de l'arrêt est d'abord procédurale, mais elle comporte un enseignement pratique net. Le retrait d'un acte administratif en cours de contentieux neutralise les recours dirigés contre lui, qu'ils visent la suspension ou l'annulation. Pour le requérant, la conséquence est importante : la satisfaction, même partielle, de ses prétentions passe