Le texte officiel fourni est incomplet : il s'arrête au milieu du deuxième moyen de la requête A. 193.539/IX-6462 (exposé des parties, réponse de la partie adverse en cours). Le dispositif, la suite de l'argumentation sur le deuxième moyen et les moyens ultérieurs n'y figurent pas. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle de la décision sans risquer d'inventer le sens de la solution. Je m'en tiens à ce que le texte permet d'établir de manière certaine, et je signale précisément les lacunes. **Synthèse doctrinale (partielle)** L'arrêt n° 211.972 du 14 mars 2011 du Conseil d'État de Belgique (IXe chambre) statue sur deux recours en annulation dirigés contre des arrêtés ministériels de promotion au grade A4 d'auditeur général des finances au sein de la Pensioendienst voor de overheidssector (PDOS), à la suite de deux procédures distinctes ayant donné lieu à une proposition unanime du comité de direction. Les apports que le texte permet d'identifier concernent principalement la recevabilité. D'une part, la Cour juge que la proposition du comité de direction, lorsqu'elle est unanime au sens de l'article 27bis de l'arrêté royal du 7 août 1939, lie le ministre, de sorte que la non-présentation d'un candidat constitue une décision susceptible de recours. D'autre part, elle admet qu'un requérant écarté en amont conserve un intérêt à demander l'annulation de l'arrêté final de promotion pour irrégularité des actes préparatoires, mais que la nomination définitive d'un autre candidat dans la fonction convoitée fait disparaître son intérêt actuel. Le texte établit également la jonction des affaires pour bonne administration. Le sens de la décision sur le deuxième moyen et le dispositif final ne peuvent toutefois être déterminés à partir du texte fourni. **I. Faits et procédure** Les faits figurant dans le texte sont les suivants. Le plan de personnel 2006-2008 de la PDOS prévoyait deux emplois nouveaux d'auditeur général de classe A4, auxquels s'ajouta un troisième emploi à la suite d'un départ à la retraite au 1er novembre 2008. Trois postes furent déclarés vacants (programme manager, services opérationnels, service d'études). Le comité de direction, réuni le 15 décembre 2008, proposa pour le poste de programme manager M. William Van Engelgem, et pour le poste opérationnel Mme Ghislaine Van Welde, chacun à l'unanimité, avec motivation écrite. Le requérant, M. Freddy Baeyens, candidat à ces postes, forma une réclamation le 7 janvier 2009, à laquelle le comité répondit le 26 janvier 2009 par un rejet. Par arrêtés ministériels du 2 avril 2009, les deux candidats proposés furent promus. Le requérant a ensuite été écarté de la fonction, J. Janssens ayant été nommé le 16 juin 2010 avec effet au 1er octobre 2009, puis E. De Paepe le 16 décembre 2010 après une nouvelle vacance. Le requérant ne contesta pas la nomination de J. Janssens. Procéduralement, les recours ont été introduits le 28 juillet 2009, une intervention de Mme Van Welde a été admise (ordonnance du 30 septembre 2009), un auditeur a rendu un rapport, les pièces de réplique de l'avocate du requérant ont été écartées des débats, et l'audience s'est tenue le 7 février 2011. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Les motifs disponibles dans le texte portent sur : 1. *La jonction des recours.* La Cour relève que les deux recours ont des objets distincts, résultent de procédures séparées et impliquent des descriptions de fonctions différentes, mais que trois des quatre moyens sont identiques et que l'un d'eux conduira à l'annulation de l'une des promotions. La jonction est donc ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. 2. *L'exception tirée de l'absence d'intérêt faute d'avoir attaqué la non-proposition.* La Cour rejette l'exception. Elle juge que l'article 27bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 impose au ministre de suivre la proposition unanime du comité de direction, de sorte que le refus de proposer un candidat est un acte lésant immédiatement et susceptible de recours. Elle admet néanmoins qu'un requérant n'ayant pas attaqué séparément cet acte conserve un intérêt à contester l'arrêté final pour irrégularité des actes préparatoires, la procédure de promotion étant une opération administrative complexe. 3. *L'exception d'office tirée de la perte d'intérêt.* La Cour retient que la nomination définitive de J. Janssens, non contestée, a rendu définitive la décision de pourvoi du poste ; la nouvelle vacance et la nomination de E. De Paepe ne r