Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 212.055 du 15 mars 2011, précise les conditions dans lesquelles l'autorité de police peut démettre d'office un fonctionnaire de son emploi sur le fondement de l'article 125, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). Le juge administratif y affirme que cette mesure, dont la gravité est reconnue, n'est pas soumise aux exigences formelles d'une procédure disciplinaire, mais qu'elle requiert le respect des principes de bonne administration, au premier rang desquels le principe *audi alteram partem*. Surtout, la haute juridiction établit que la démission d'office suppose une vérification préalable de ce que l'absence n'est pas imputable à une incapacité de l'agent à informer l'administration, notamment pour raisons de santé. En l'espèce, les circonstances (certificats tardifs, absence de contact, antécédents d'absences irrégulières) conduisent au rejet des recours, l'autorité ayant pu raisonnablement conclure à l'absence de justification et à la volonté de l'agent de ne plus reprendre ses fonctions. L'arrêt éclaire ainsi la frontière entre pouvoir discrétionnaire de l'autorité et garanties procédurales de l'agent public, tout en rappelant la charge de la preuve de la justification de l'absence. ## I. Faits et procédure La requérante, inspectrice de police au sein de la zone de police « Samsom », a été absente pour raisons de santé jusqu'au 16 mai 2010, après une hospitalisation. Le 16 mai, elle a informé son supérieur hiérarchique, par SMS, de la prolongation de son incapacité de travail jusqu'au 28 mai inclus, annonçant qu'un certificat médical serait transmis dans les délais et qu'elle appellerait le lendemain. Elle n'a pas repris contact et n'a remis le certificat médical que le 28 mai 2010, celui-ci ayant été établi à cette date, rétroactivement, par un médecin généraliste. Le 27 mai 2010, le chef de corps a rappelé à l'intéressée les dispositions de l'article 125 LPI et l'a invitée à faire valoir ses observations dans les dix jours. Le 1er juin, la requérante a répondu en exposant les difficultés rencontrées pour obtenir un formulaire de certificat médical vierge, en joignant des attestations médicales et en signalant, pour la première fois, son état de grossesse de neuf semaines. Le médecin contrôleur a refusé l'exemption pour raisons de santé, le contrôle ayant été rendu impossible par la rédaction tardive du certificat. Un avis motivé du chef de corps, rappelant en outre des absences irrégulières antérieures, a conduit le Collège de police, le 11 juin 2010, à démettre la requérante d'office à compter du 1er juin 2010. Deux requêtes, en suspension et en annulation, ont été introduites devant le Conseil d'État, jointes ensuite par la Haute juridiction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première consistait à déterminer si la démission d'office fondée sur l'article 125 LPI devait être précédée des garanties du principe *audi alteram partem* et des exigences de bonne administration. La seconde portait sur le point de savoir si cette mesure pouvait être prise à l'égard d'une agente enceinte, au regard de l'article 40 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, et si la motivation de l'acte était suffisante. Sur le premier moyen, le Conseil d'État relève que l'article 125 LPI permet à l'autorité de considérer que l'écoulement du délai de dix jours d'absence irrégulière manifeste l'intention de l'agent de ne plus reprendre ses fonctions. Si cette prérogative débouche sur une mesure grave, elle est subordonnée au respect des principes de bonne administration, « sans toutefois être soumise à des exigences identiques à celles qui régissent les procédures disciplinaires ». La Haute juridiction ajoute une exigence essentielle : l'autorité doit vérifier si les raisons de l'absence n'ont pas empêché l'agent de porter ces motifs à la connaissance de l'administration, en particulier si son état de santé ne le mettait pas dans l'incapacité de le faire. En l'espèce, l'intéressée avait pu s'exprimer par écrit en connaissance de cause, les griefs et les conséquences possibles lui étant connus ; l'autorité n'était ni tenue de lui permettre de répliquer à l'avis du chef de corps, dès lors que celui-ci ne prenait en compte aucun élément inconnu de l'agent, ni d'organiser une audition orale. Sur le second moyen, le Conseil d'État écarte l'argument tiré de l'article 40 de la loi sur le travail : le motif de la démission d'office est le défaut de justification de l'absence, non l'incapacité physique liée à la grossesse, et aucun élément du dossier