Je ne peux pas produire le commentaire demandé à partir du texte fourni : celui-ci est tronqué (il s'interrompt au cœur de l'exposé du troisième moyen, sans motifs complets sur ce moyen ni dispositif), et il ne comporte ni l'examen du troisième moyen ni la décision finale de rejet ou d'annulation. Rédiger les parties manquantes reviendrait à inventer des motifs et un dispositif, ce que ta consigne m'interdit. Je peux en revanche te proposer, à partir de ce qui figure effectivement dans le texte, une analyse partielle, en signalant explicitement le caractère incomplet de l'exercice. ## Synthèse doctrinale provisoire L'arrêt n° 212.339 du 31 mars 2011 rendu par la XIIe chambre du Conseil d'État belge concerne trois recours en annulation dirigés contre des règlements communaux de la commune de Schelle instaurant, pour les exercices 2004, 2005 et 2006, une taxe annuelle de 1.250 euros sur les constructions verticales porteuses et les pylônes de plus de vingt mètres. Le Conseil valide la motivation de ces règlements : la charge fiscale, combinant une contrainte budgétaire liée à la fermeture d'une centrale électrique et la compensation d'une atteinte visuelle au paysage (rupture de la libre ouverture de l'espace), relève d'un motif fiscal admissible, dont les éventuels effets non fiscaux ne suffisent pas à disqualifier la taxe. Il rejette également les moyens tirés de l'imprécision du champ d'application et de la discrimination. La question de l'empiètement sur les compétences fédérales et régionales en matière d'aménagement du réseau électrique, objet du troisième moyen, est présentée dans le texte fourni mais n'y est pas tranchée. ## I. Faits et procédure Le texte établit la succession des règlements (8 novembre 2000 puis 28 décembre 2000 pour l'exercice 2001, retiré le premier pour méconnaissance du principe d'égalité, puis 29 avril 2004, 23 décembre 2004 et 23 mars 2006), la jonction des causes pour bonne administration de la justice, les arrêts interlocutoires du 2 avril 2009 et l'audience du 19 octobre 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Sur le premier moyen (motivation matérielle, raisonnabilité, proportionnalité, sécurité juridique, erreur manifeste), le Conseil rappelle qu'un règlement fiscal doit reposer sur des motifs déductibles du dossier administratif, sans exigence de motivation formelle. Il retient que le motif de visuelle pollution est établi, que la finalité fiscale n'est pas contredite par les effets non fiscaux, et que le motif de nécessité financière est réel. Sur le deuxième moyen (égalité, sécurité juridique, diligence), le Conseil admet le seuil objectif de vingt mètres, justifié par la différence d'impact paysager entre structures porteuses et bâtiments, et juge suffisante la définition de « construction verticale », l'imprécision alléguée n'étant pas démontrée. Sur le troisième moyen, le texte s'arrête au résumé de l'argumentation de la requérante ; les motifs de la Cour ne figurent pas dans le document transmis. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sous réserve du texte complet, l'arrêt illustre la souplesse du contrôle exercé sur la fiscalité communale : le juge admet qu'une taxe à finalité extrafiscale (protection du paysage) soit qualifiée de fiscale dès lors que sa base est objective et que la contrainte budgétaire est établie. Il confirme aussi que la différenciation par seuil de hauteur n'est pas discriminatoire lorsque les situations ne sont pas comparables. Pour une publication dans Korpus, il faudra disposer du texte intégral, notamment des pages consacrées au troisième moyen et au dispositif (rejet des recours et frais). Je peux rédiger le commentaire complet dès que tu me fournis cette partie.