Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 212.340 du 31 mars 2011, valide les règlements fiscaux de la commune de Schelle instituant une taxe annuelle de 1.250 puis de 1.500 euros par construction verticale portante et par pylône de télécommunication d'une hauteur minimale de vingt mètres. La Haute Juridiction administrative consacre la large marge d'appréciation dont disposent les communes dans l'exercice de leur autonomie fiscale, garantie par l'article 170, § 4, de la Constitution. Elle admet qu'une finalité fiscale puisse être fondée sur un motif d'ordre urbanistique et environnemental, la pollution visuelle résultant de l'atteinte à l'espace ouvert, sans que la présence de tels effets non fiscaux n'entache la taxe d'illégalité. Le contrôle exercé demeure celui de la raisonnabilité et de la proportionnalité : le choix du tarif n'est pas soumis à une exigence de rationalisation mathématique, mais il ne doit ni être arbitraire ni imposer aux contribuables un préjudice disproportionné. Il appartient au requérant de démontrer le caractère manifestement déraisonnable de la charge, ce que la société en cause n'a pas réussi à établir. L'arrêt précise ainsi les contours du contrôle juridictionnel des impôts communaux et confirme que la pression fiscale locale, même élevée et ciblée, reste légitime tant qu'elle ne révèle pas un détournement de compétence au profit de politiques relevant des autorités fédérales ou régionales. ## I. Faits et procédure La société anonyme Elia Asset, propriétaire d'un réseau de pylônes à haute tension, a introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État contre des règlements adoptés par le conseil communal de Schelle. Le premier, enregistré sous le numéro A. 182.889/XII-5095 et introduit le 27 avril 2007, visait la délibération du 21 décembre 2006 instituant, pour l'exercice 2007, une taxe sur les constructions verticales portantes et les pylônes de télécommunication. Le second, enregistré sous le numéro A. 188.074/XII-5429 et introduit le 30 avril 2008, visait la délibération du 27 décembre 2007 établissant la même taxe pour les exercices 2008 à 2012, au taux désormais porté à 1.500 euros par construction ou pylône. L'origine du litige remonte à la fermeture de la centrale électrique « L'Interescaut », implantée sur le territoire communal. Le conseil communal, constatant que cette fermeture entraînerait une diminution significative de ses recettes, notamment au titre des centimes additionnels au précompte immobilier et de la taxe sur la force motrice, avait déjà institué en décembre 2000 une taxe sur les pylônes à haute tension d'au moins vingt mètres, à 50.000 francs par pylône, après que l'autorité de tutelle eut relevé une atteinte au principe d'égalité lorsque la taxe ne visait que ces seuls pylônes. Les règlements suivants, relatifs aux exercices 2004 à 2006, ont été contestés et validés par l'arrêt n° 212.339 rendu le même jour. La procédure a connu un supplément d'instruction ordonné par l'arrêt n° 192.142 du 2 avril 2009, avant que les affaires ne soient jointes en raison de leur connexité, les mêmes moyens étant invoqués. Après l'audience du 19 octobre 2010, l'auditeur entendu a rendu un avis conforme à l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se déclinait en plusieurs questions : une taxe communale fondée sur des considérations d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement, relevant de compétences fédérales ou régionales, excède-t-elle la compétence fiscale communale ? Le motif d'urbanisme et la finalité fiscale sont-ils suffisamment motivés, et le taux retenu est-il raisonnable et proportionné ? Enfin, la définition et le champ d'application de la taxe respectent-ils les principes d'égalité, de sécurité juridique et de sécurité de la norme fiscale ? **Sur le premier moyen**, la requérante reprochait une violation de l'obligation de motivation matérielle, des principes de raisonnabilité, de proportionnalité et de sécurité juridique, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que la hausse de la taxe ferait suite à la perte de recettes liée à la fermeture de la centrale, au profit d'une entreprise liée à la requérante. Le Conseil d'État rejette le moyen par référence à l'arrêt n° 212.339. Il retient que la dégradation de l'espace ouvert par les constructions verticales portantes et les pylônes constitue un motif susceptible de justifier raisonnablement l'imposition spécifique de leurs propriétaires en vue du financement des services généraux. Il relève que la taxe poursuit un but fiscal, le financement des services généra