Je ne peux pas rédiger le commentaire tel que demandé, car le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du troisième moyen (paragraphe 18 de l'arrêt), sans le dispositif ni la conclusion de la décision. Or le commentaire exige de présenter le problème de droit final et la solution retenue, que je ne peux pas inventer sans risquer de dénaturer l'arrêt. Je peux en revanche rédiger le commentaire sur la base des éléments effectivement contenus dans le texte fourni, en signalant clairement les limites. Voici donc la proposition, à compléter avec le dispositif officiel avant publication. --- **Synthèse doctrinale** Par l'arrêt n° 212.397 du 5 avril 2011, le Conseil d'État belge (XIIe chambre) rappelle les conditions d'accès à la nomination définitive d'un membre du personnel de l'enseignement communautaire au terme de sa période de stage, telles que prévues par l'article 48 du décret du 27 mars 1991 sur le statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire. La décision établit que la nomination définitive suppose la double condition de l'écoulement de la période de stage « sans prolongation et sans avis défavorable ». Elle admet en outre qu'un organe administratif, dont la décision a été annulée pour vice de forme tenant à la méconnaissance du droit d'être entendu, peut reprendre la procédure au point où elle a été viciée, y compris en prolongeant à nouveau le stage, sans que l'intéressée puisse en déduire une nomination de plein droit. Enfin, le Conseil écarte le grief tiré de la rétroactivité en relevant que l'annulation ne crée pas, à elle seule, une obligation de nomination. Le fil conducteur de l'arrêt est ainsi la distinction entre la régularité procédurale d'une décision et l'éventuel droit substantiel qu'elle pourrait faire naître. *(Synthèse à ajuster après lecture du dispositif.)* --- ## I. Faits et procédure Mme K. B. a été admise au stage comme directrice d'une école primaire de l'enseignement communautaire à compter du 1er janvier 2007, pour une durée de douze mois. Le conseil d'administration de la fédération d'établissements a prolongé ce stage d'un an le 13 décembre 2007, sur proposition du directeur général, qui avait émis un avis défavorable à la nomination. Par arrêt n° 188.307 du 28 novembre 2008, le Conseil d'État a annulé cette décision faute d'avoir permis à l'intéressée d'être entendue. Le conseil d'administration a alors repris la procédure : une audition a eu lieu le 13 janvier 2009, à l'issue de laquelle le stage a été prolongé de douze mois avec effet au 1er janvier 2008 (premier recours, affaire A. 191.846). Une nouvelle audition, le 19 février 2009, a conduit au refus de nomination définitive (second recours, affaire A. 192.233). Les deux recours ont été joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les moyens soulevés par la requérante portent, en substance, sur : - la violation de l'article 48, §§ 1er et 2, du décret de 1991, le stage étant selon elle arrivé à terme sans avis défavorable, la nomination devait intervenir au 1er janvier 2008 ; - la prohibition de la rétroactivité des actes administratifs ; - la violation du devoir de motivation et du devoir de soin, s'agissant du second refus de nomination ; - le caractère incompétent de l'audition, qui aurait été organisée par le directeur général et non par le conseil d'administration. Sur le premier moyen, le Conseil relève que l'article 48 subordonne la nomination à une double condition, et que l'avis défavorable du directeur général existait bien avant l'expiration du stage, comme le révèle le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2007. Le grief manque donc en fait. Le Conseil ajoute que l'annulation d'une décision pour vice de procédure n'emporte pas automatiquement nomination, et que l'administration peut recommencer la procédure au stade où elle a été viciée. Il retient également que la requérante ne démontre pas en quoi elle aurait un intérêt à obtenir une nouvelle chance de nomination fondée sur ses prestations de 2007, alors qu'elle ne conteste pas au fond l'avis défavorable. Le premier moyen est rejeté. Sur le second moyen, le Conseil constate que la requérante ne le reprend pas en réplique, et que le rapport d'auditorat conclut à l'irrecevabilité partielle et au caractère non fondé du moyen. Le Conseil se rallie à cette analyse. Le troisième moyen est en cours d'examen à la date du texte fourni : le Conseil relève qu'une convocation adressée par le directeur général, au nom du conseil d'administration, ne constitue pas en soi une méconnaissance de la compétence. *[Le raisonnement et la solution définitive relatifs à ce moyen, ainsi