jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2011-04-07, ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.542
Résumé
Je ne peux pas rédiger ce commentaire d'arrêt en l'état, car le texte que vous avez fourni s'interrompt au cours de la motivation (paragraphe 33 sur la recevabilité du recours dans le dossier II), sans que l'on dispose ni du raisonnement complet sur le point de départ du délai, ni de la décision sur ce point, ni du dispositif final. Or la structure demandée suppose une analyse fidèle de l'ensemble des motifs et du dispositif ; compléter ces parties de ma propre initiative reviendrait à inventer des éléments, ce que la revue ne saurait accepter.
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