# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 212.571 du 8 avril 2011 (ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.571) La présente ordonnance de levée de suspension, rendue par le président de la VIIIe chambre des référés, illustre l'application mécanique mais rigoureuse de l'article 17, § 3, alinéa 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le juge administratif y constate que les suspensions prononcées en extrême urgence doivent être levées dès lors qu'aucune requête en annulation n'a été introduite dans le délai réglementaire, la mesure provisoire étant par nature accessoire au recours en annulation. La décision met également en lumière un mécanisme de remplacement d'acte : le retrait d'un arrêté ministériel par un nouvel arrêté, lui-même suspendu, conduit à une gestion spécifique des suspensions successives. La circonstance que la partie adverse ait pris l'initiative d'un acte rectificatif ayant rendu nécessaire une seconde procédure justifie qu'elle supporte les dépens. L'arrêt rappelle ainsi le caractère strictement provisoire et conditionnel du contrôle de référé, ainsi que la sanction procédurale qui pèse sur l'administration lorsqu'elle contraint le justiciable à multiplier les recours. ## I. Faits et procédure Une fonctionnaire du corps diplomatique belge, Mme Brigitte Minart, exerçait les fonctions de conseillère d'ambassade à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Office des Nations Unies et des Institutions spécialisées à Genève. Par un arrêté du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères du 9 décembre 2010, elle fut déchargée de ces fonctions et adjointe à l'administration centrale à compter du 1er juillet 2010. La requérante introduisit le 16 décembre 2010 un recours en suspension selon la procédure d'extrême urgence, assorti de mesures provisoires tendant à lui permettre de rejoindre son poste à Genève, sous astreinte. Par l'arrêt n° 209.998 du 21 décembre 2010, le Conseil d'État ordonna la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et accorda les mesures provisoires sollicitées. Entre-temps, l'arrêté du 9 décembre 2010 fut retiré et remplacé par un arrêté ministériel du 14 janvier 2011, déchargeant à nouveau la requérante de ses fonctions avec effet au 31 janvier 2011. Un second recours en suspension fut introduit le 20 janvier 2011, qui aboutit à l'arrêt n° 210.959 du 2 février 2011 ordonnant la suspension de ce nouvel acte. Les deux recours furent enrôlés sous les numéros A.198.519/VIII-7525 et A.198.906/VIII-7556. Aucune requête en annulation n'ayant été introduite contre les actes suspendus, le président de la chambre fut saisi de la question de la levée des suspensions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la levée des suspensions en l'absence de requête en annulation.** La question centrale était de savoir si les suspensions ordonnées en extrême urgence devaient être maintenues en l'absence d'introduction d'un recours en annulation dans le délai réglementaire. Le juge rappelle que l'article 17, § 3, alinéa 5, des lois coordonnées impose la levée immédiate, par le président de la chambre qui les a prononcées, de la suspension et des autres mesures provisoires lorsqu'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure. Le juge constate qu'en l'espèce aucune requête en annulation n'avait été déposée et qu'en conséquence « les actes dont la suspension a été ordonnée ne sont plus susceptibles d'être annulés ». Il en déduit que les suspensions prononcées par les arrêts nos 209.998 et 210.959 devaient être levées. **Second problème : le sort de la première suspension après retrait de l'acte.** Le juge relève que l'arrêté du 9 décembre 2010, dont la suspension avait été ordonnée, avait été retiré par l'arrêté du 14 janvier 2011, lui-même suspendu par l'arrêt n° 210.959. Cette circonstance, bien qu'elle ne fasse pas obstacle à la levée formelle des suspensions, conduit le juge à mettre les dépens à charge de la partie adverse. La justification réside dans le fait que la nécessité d'une seconde procédure résulte de l'initiative de l'administration de remplacer l'acte initial, de sorte que la requérante n'a été contrainte de réitérer son recours que par le fait de la partie adverse. **Dispositif.** Le juge ordonne la jonction des deux affaires (article 1er), lève les suspensions ordonnées par les arrêts nos 209.998