Le texte fourni est incomplet : il s'arrête au milieu de l'article 109ter, § 4, de la loi du 21 mars 1991, sans que soient reproduits les motifs de l'arrêt, le dispositif ni les éléments de procédure ultérieurs. Je ne puis donc rédiger un commentaire fidèle à la décision telle qu'elle a été rendue sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif. Je signale par ailleurs que la rubrique « Beslissing : Vernietiging Verwerping bekendmaking » indique une annulation pour certains recours et un rejet pour d'autres, mais le détail n'est pas vérifiable à partir du texte disponible. En l'état, ce que l'on peut établir avec certitude à partir des éléments fournis est le suivant. **Objet du litige.** Cinq recours, joints par ordonnance du 1er février 2007, concernent la régulation de l'interconnexion entre les réseaux de Belgacom et de Telenet Operaties pour les années 2002 et 2003. Ils visent des décisions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT/BIPT) relatives aux tarifs de terminaison de Telenet, à l'obligation pour Belgacom d'accepter et de payer ces tarifs, aux règles de facturation du trafic en transit (BRIO), aux pratiques dites de « tromboning » ou de « least cost routing » (LCR), et aux limites imposées au trafic détourné vers Telenet (5 à 6 %). **Cadre normatif.** Le texte rappelle la directive 97/33/CE sur l'interconnexion, notamment son article 9 relatif aux responsabilités des autorités réglementaires nationales (principes de non-discrimination et de proportionnalité, pouvoir de trancher les litiges d'interconnexion dans un délai de six mois, obligation de motivation détaillée) ainsi que les obligations imposées aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché. Au plan interne, il expose l'article 109ter de la loi du 21 mars 1991 dans sa rédaction de l'époque, qui impose notamment l'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts. **Ce qui manque pour un commentaire complet.** Pour rédiger les parties I (faits et procédure), II (problème de droit et motifs) et III (portée doctrinale), il faudrait disposer de la suite du texte : la discussion des moyens soulevés par Belgacom et par Telenet, les considérants du Conseil d'État sur la compétence de l'IBPT, l'appréciation de la proportionnalité et de la non-discrimination, l'éventuelle question préjudicielle ou référence à l'arrêt de la CJCE du 19 septembre 2002 évoqué dans le texte, et le dispositif final pour chacun des cinq recours. Si vous me transmettez le texte intégral (en néerlandais ou en français), je rédigerai le commentaire selon la structure demandée, en traduisant fidèlement les motifs et le dispositif. À défaut, je puis vous proposer un plan de commentaire ou une fiche de lecture limitée au cadre normatif et aux questions soulevées par les recours, sans prétendre à une analyse de la décision elle-même.