## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 212.580 du 8 avril 2011, la IXe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État de Belgique statue sur huit recours en annulation dirigés contre des décisions relatives à la fermeture à la circulation automobile de la rue de Betekom, à son débouché sur la R25 (ring d'Aarschot). Les actes attaqués sont, d'une part, un arrêté du directeur général de l'administration Routes et Circulation pris au nom du ministre flamand compétent, complété par des décisions successives de la Commission provinciale de sécurité routière, et, d'autre part, une décision du conseil communal d'Aarschot. Les requérants, exploitants de commerces établis le long de la rue de Betekom, invoquaient notamment l'absence de consultation préalable et l'atteinte à l'accessibilité de leurs entreprises. Le Conseil d'État, dans un arrêt qui s'inscrit dans le contentieux de la police de la circulation routière et des arrêtés complémentaires, examine la légalité des actes au regard des exigences de motivation, de compétence et de proportionnalité, et précise les conditions dans lesquelles une mesure de police de la circulation peut affecter les intérêts économiques de riverains sans méconnaître le principe d'un juste équilibre entre sécurité des usagers vulnérables et accessibilité des activités. Le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte intégral fourni, lequel ne comporte pas la partie dispositive ni l'exposé complet des moyens et de la motivation en droit ; l'analyse des motifs juridiques est donc limitée aux éléments effectivement reproduits. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que restitués par l'arrêt, se situent à la jonction du ring d'Aarschot (R25) et de la Ter Heidelaan, dans une zone de transition entre le territoire de la ville d'Aarschot et celui de la commune de Begijnendijk. Le carrefour, doté d'un giratoire, supporte un trafic important, notamment en direction de Lier-Herselt. Environ cent mètres en aval, la rue de Betekom débouche sur la Ter Heidelaan et relie celle-ci au centre d'Aarschot. Un overleg tenu le 19 juin 2002 avait mis en évidence un trafic cycliste significatif, principalement scolaire, entre Begijnendijk-Betekom et Aarschot, dont la sécurité était compromise par le franchissement de flux automobiles denses. Plusieurs solutions furent envisagées, la commune de Begijnendijk subordonnant la réalisation d'un itinéraire cyclable sur une ancienne bande de tramway à l'aménagement sécurisé de la traversée de la Ter Heidelaan. Saisie par la commune de Begijnendijk, la Commission provinciale de sécurité routière (PCV) du Brabant flamand se prononça le 14 octobre 2002, à l'unanimité, pour la fermeture de la rue de Betekom à tout trafic sauf cyclistes et cyclomoteurs. Le projet d'arrêté complémentaire fut notifié à la ville d'Aarschot, dont le conseil communal rendit un avis favorable le 27 mars 2003. Le directeur général de l'administration Routes et Circulation adopta le 30 avril 2003 l'arrêté litigieux, interdisant, sur le territoire d'Aarschot, l'accès à la rue de Betekom depuis les deux sens pour tous les véhicules, à l'exception des cyclistes et cyclomotoristes. Les requérants, exploitants de commerces établis rue de Betekom, contestèrent cette mesure, soutenant ne pas avoir été consultés et invoquant la menace pesant sur la viabilité de leurs activités. Une réunion de concertation fut organisée le 4 septembre 2003, au terme de laquelle l'administration indiqua ne pas exécuter les travaux dans l'attente d'un nouvel examen par la PCV. Celle-ci, réunie le 30 octobre 2003, décida de maintenir la fermeture, conditionnée à l'installation préalable de feux tricolores au carrefour avec la Nijverheidslaan. Une procédure en référé devant le président du tribunal de première instance de Louvain fut parallèlement engagée et rejetée pour défaut d'extrême urgence le 12 février 2004, l'appel étant pendant à la date de l'arrêt selon les éléments fournis. Une demande de suspension devant le Conseil d'État (arrêt n° 132.332 du 14 juin 2004) fut rejetée, ce qui n'empêcha pas la poursuite de la procédure au fond. Les recours furent introduits en deux séries, le 29 décembre 2003 (première série) et le 15 novembre 2004 (seconde série, visant la décision de modification après réexamen du 8 juin 2004 et la délibération communale modificative). ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée au Conseil d'État est celle de la légalité d'un arrêté complémentaire au règlement général de police de la circ