# Commentaire de l'arrêt n° 212.606 du Conseil d'État de Belgique (12 avril 2011) Dans cet arrêt, la XIIe chambre du Conseil d'État confirme que l'offre d'un soumissionnaire peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle contient, pour les mesures de sécurité et de santé, deux estimations de coût contradictoires, et que cette ambiguïté rend le prix non sérieux et empêche toute comparaison avec les autres offres. La décision rappelle que la faculté de rectifier une erreur matérielle, prévue par les règles de la passation des marchés publics de travaux, ne peut être utilisée lorsque l'intention réelle du soumissionnaire demeure incertaine. Elle précise également que les lettres de notification ne constituent pas des actes administratifs au sens de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle, et que la décision d'attribution, qui motive par référence à des rapports de passation précis, satisfait à l'obligation de motivation. La portée de l'arrêt tient à l'équilibre qu'il consacre entre la protection de l'égalité entre soumissionnaires et le pouvoir d'appréciation de l'adjudicateur dans la vérification de la régularité des offres. *Note : le texte fourni est le texte intégral officiel de l'arrêt, mais il s'interrompt au cours de l'examen du second moyen. Les développements qui suivent se fondent sur les seuls motifs effectivement reproduits ; le dispositif final, qui n'est pas dans le texte communiqué, n'est pas analysé.* ## I. Faits et procédure La Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (VMSW) a lancé un appel d'offres ouvert pour des travaux de voirie, d'égouttage et d'aménagement dans le quartier « Stijn Streuvelslaan » à Deinze. Le cahier spécial des charges imposait aux soumissionnaires de joindre à leur offre une estimation du coût des mesures de prévention prévues par le plan de sécurité et de santé, ainsi qu'un document « VC1 » décrivant les risques propres à l'entreprise et les mesures envisagées. Le document prévoyait expressément que l'absence ou la non-signature de ce document entraînerait la nullité de l'offre, et que le caractère incomplet ou non conforme de son contenu, ou l'absence d'indication du coût, pouvait donner lieu au même effet. La société anonyme Devagro, qui avait présenté l'offre la moins chère, a indiqué dans le document VC1 un montant de 250 euros pour les mesures de sécurité et de santé, tout en joignant ailleurs une « prijsberekening » aboutissant à 16.037,90 euros. Le rapport de l'administration, daté du 20 septembre 2007, a relevé la double estimation, l'absence de mention des risques propres et l'impossibilité de comparer l'offre aux autres. Le rapport de passation du 24 septembre 2007, cosigné par l'auteur du projet, a déclaré l'offre irrégulière pour ces motifs, tandis qu'un rapport complémentaire du 19 octobre 2007 a proposé d'attribuer le marché à la société Vuylsteke, laquelle était la plus basse offre régulière. Par décision du 19 novembre 2007, le ministre flamand compétent a approuvé ces rapports et attribué le marché à Vuylsteke. Une lettre du 20 novembre 2007 a informé Devagro que son offre n'avait pas été retenue au motif qu'une offre plus avantageuse avait été présentée. Une lettre du 29 novembre 2007 a déclaré cette première lettre inexistante, en raison d'une erreur de motivation, et a exposé les véritables motifs d'irrégularité. Deux recours en annulation ont été introduits, l'un contre les lettres et la décision d'exclusion (affaire 186.779), l'autre contre la décision d'attribution (affaire 187.709). Le Conseil d'État a joint les causes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité.** La question principale est de savoir si les lettres des 20 et 29 novembre 2007 constituent des actes administratifs attaquables. Le Conseil d'État répond par la négative : il s'agit de simples lettres de notification, qui n'attribuent aucun droit. En revanche, le recours doit être compris comme visant la décision du 19 novembre 2007, dont la lettre du 29 novembre portait notification et qui contenait, outre l'attribution, la déclaration d'irrégularité de l'offre de Devagro. Cette requalification de l'objet du recours, opérée au regard des circonstances concrètes, est un point méthodologiquement important. Quant au délai, le Conseil d'État rejette l'exception soulevée par l'administration faute pour elle d'établir que le requérant avait connaissance de la décision d'attribution plus de soixante jours avant l'introduction du recours. **2. Le premier moyen (motivation formelle et matérielle).** Le requérant soutenait que la décision d'attribution, en se bornant à renv