Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 26 avril 2011, la IXe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité d'une procédure de recrutement organisée au sein du Gemeenschapsonderwijs (GO!) pour la désignation d'un chef de division « Affaires générales ». L'arrêt éclaire trois questions de contentieux administratif d'une grande portée pratique : la computation du délai de recours en cas d'opération administrative complexe, la qualification d'acte attaquable d'une décision prise par un organisme extérieur dont l'intervention n'est que prima facie, et la question de l'intérêt à agir en présence de plusieurs procédures identiques. La haute juridiction distingue nettement la recevabilité des actes attaqués, appréciée strictement au regard du délai de soixante jours, et la faculté pour le requérant d'invoquer, à l'appui de son recours contre l'acte final, l'illégalité des actes préparatoires devenus indiscutables. Elle affirme en outre que la décision d'élimination d'un candidat, même si elle émane d'un prestataire privé, engage l'autorité qui l'a mandaté et constitue, à ce titre, un acte susceptible de recours. L'arrêt mérite attention pour la rigueur avec laquelle il articule le droit des recours, la théorie de l'opération complexe et les exigences du droit de la fonction publique régionale. ## I. Faits et procédure Le poste de chef de division « Affaires générales » du Gemeenschapsonderwijs, établissement de la Communauté flamande, devint vacant le 1er janvier 2009, à la suite d'un départ à la retraite. Une première procédure de sélection interne, puis une seconde ouverte aux candidats externes, n'aboutirent à aucun candidat jugé apte. La fonction fut déclarée vacante une troisième fois par un avis publié au Moniteur belge du 24 juin 2009, annonçant la procédure de sélection en quatre étapes : un examen des conditions de participation, un entretien exploratoire, un assessment center et un entretien devant jury. La requérante, adjointe du directeur au sein du même établissement, posa sa candidature le 9 juillet 2009. Après un entretien exploratoire conduit le 3 août 2009 par le bureau de sélection externe « DIP », une lettre du 3 septembre 2009, rédigée par une consultante RH « au nom de l'administrateur délégué du GO! », écarta sa candidature au motif que son profil correspondait insuffisamment au profil fonctionnel recherché. Le 30 octobre 2009, l'administrateur délégué nomma une autre candidate au grade de conseiller principal et la désigna chef de division à compter du 1er novembre 2009. La requérante introduisit deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros A. 194.413/IX-6564 (27 octobre 2009) et A. 195.059/IX-6648 (28 décembre 2009), qui furent joints en raison de l'identité des faits et des moyens. La candidate nommée intervint volontairement dans la seconde affaire. Le ministère défendeur soulevait notamment la tardiveté du recours contre la décision fixant la procédure, l'absence de caractère définitif de l'avis de DIP et le défaut d'intérêt de la requérante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La tardiveté du recours contre la décision fixant la procédure de sélection.** Le Conseil d'État relève que cette décision s'inscrit dans l'opération administrative complexe ayant abouti à la désignation finale. Elle est spécifiquement et nécessairement préparatoire à cette décision finale et détermine la situation juridique des candidats, de sorte qu'elle constitue pour eux une décision préalable susceptible d'annulation. Mais cette qualification impose au candidat qui entend la contester directement de l'attaquer dans le délai de soixante jours prévu par l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Or le avis de vacance publié le 24 juin 2009 renvoyait aux sites internet contenant les informations relatives aux étapes de la sélection, et la requérante, ayant posé sa candidature le 9 juillet, avait nécessairement eu connaissance de la procédure. Le recours, introduit plus de soixante jours plus tard, est donc irrecevable à cet égard. Le Conseil précise toutefois que cette irrecevabilité n'interdit pas d'invoquer l'illégalité de la décision fixant la procédure à l'appui des recours dirigés contre la décision d'élimination et contre la décision finale : il s'agit là de l'effet classique de la théorie de l'opération complexe. **2. La qualification de l'avis de DIP.** Le ministère soutenait que l'entretien exploratoire et la décision d'élimination n'étaient qu'une appréciation préparatoire, dépourvue de portée définitive, qui devait être entérinée par l'organe compétent. Le Conseil d'État écarte ce moyen. Rien n'indique que la décision du bureau externe serait purement préparatoire ; en se prononçant sur l'aptitude