Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 28 avril 2011 (n° 212.818, ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.818), illustre avec netteté la règle selon laquelle la disparition de l'objet d'un recours en annulation, consécutive à la décision de l'autorité de retirer ou de cesser l'acte attaqué, prive le requérant de tout intérêt à agir et conduit au rejet du recours. Saisi de deux recours dirigés contre des décisions prises par la Hogeschool Antwerpen dans une procédure de passation d'un marché public de conception, réalisation, financement et exploitation d'un nouveau campus, le Conseil a d'abord procédé à la jonction des affaires en raison de leur connexité. Il a ensuite constaté que l'autorité avait décidé de mettre fin à la procédure de passation, puis avait expressément retiré les décisions attaquées, les requérants reconnaissant à l'audience que l'objet des recours avait disparu. Le Conseil en tire la conséquence que les recours sont rejetés, l'autorité étant toutefois condamnée aux dépens, circonstance qui tempère la portée de la solution au bénéfice des requérants. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'un projet dénommé « Campus Noord », la Hogeschool Antwerpen a engagé une procédure de passation, sous la forme d'une demande d'offres restreinte organisée par voie de contrat de promotion, portant sur la conception, la réalisation, le financement et, à titre optionnel ou facultatif, l'entretien d'un nouveau campus destiné à ses activités d'enseignement. Plusieurs candidats ont été examinés par un comité de sélection, dont le rapport de sélection du 29 janvier 2007 a fondé deux décisions du conseil d'administration de la Hogeschool, datées du 5 février 2007. La première retenait l'appréciation du comité et n'admettait pas le groupement Strabag-FDA ; la seconde, reprenant la même appréciation, limitait le nombre de candidats à six et écartait le groupement Hooyberghs-ELD, tout en maintenant la candidature de Strabag-FDA. Deux recours en annulation ont été introduits, le premier le 20 octobre 2006 contre l'arrêté fixant le cahier des charges de la procédure, le second le 20 avril 2007 contre les deux décisions du 5 février 2007. Les requérants, trois sociétés, ont été représentés par le même conseil que la partie adverse ne désigne pas autrement qu'en qualité de conseil de l'autorité. Après l'échange des mémoires et l'audience du 29 mars 2011, l'auditeur a relevé dans son rapport que, le 10 décembre 2007, la Hogeschool avait décidé de mettre fin à la procédure de passation, ce qui faisait disparaître l'intérêt des requérants. Les parties ont été entendues, l'auditeur ayant rendu un avis conforme à la solution retenue, sauf sur les dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil était de savoir si, la procédure de passation ayant été abandonnée et les décisions attaquées expressément retirées au cours de l'instance, les recours conservaient un objet et un intérêt justifiant qu'il soit statué sur leur fond. Le Conseil relève d'abord que les recours, en raison de leur connexité manifeste tenant à l'identité du projet et de la procédure, doivent être joints et tranchés par un seul arrêt. Il constate ensuite, d'une part, que la décision de mettre fin à la procédure a été prise le 10 décembre 2007, et, d'autre part, que l'autorité a, en cours d'instance, expressément retiré les décisions attaquées, ce que les requérants ont admis à l'audience en reconnaissant que l'objet des recours avait disparu. Il en déduit que l'intérêt des requérants à l'annulation a disparu, les actes attaqués n'ayant plus d'effet juridique. Les recours sont en conséquence rejetés. S'agissant des dépens, le Conseil estime qu'il est approprié de mettre à charge de l'autorité les frais des deux recours, liquidés à 1050 euros. Cette condamnation se justifie par la circonstance que la partie adverse a rendu nécessaire la procédure contentieuse en prenant des décisions qu'elle a ensuite retirées, ce qui a placé les requérants dans l'obligation d'agir pour préserver leurs droits. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme une jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle l'intérêt à agir en annulation doit exister non seulement au moment de l'introduction du recours, mais également jusqu'au prononcé de l'arrêt. Le retrait de l'acte attaqué par l'autorité, ou la disparition de son objet, entraîne en principe la perte d'intérêt et, partant, le rejet du recours, sans que le juge ait à se prononcer sur la légalité de l'acte. La solution présente un intérêt pratique réel d