Le Conseil d'État belge, XIVe chambre, dans son arrêt n° 213.053 du 9 mai 2011, rejette les pourvois en cassation formés contre deux arrêts du Conseil du contentieux des étrangers du 22 juin 2009 refusant aux requérants la reconnaissance de la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire. Le moyen unique, fondé sur l'incompétence de l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ayant pris la décision initiale, est déclaré irrecevable en cassation, en ce qu'il vise exclusivement la décision administrative et non les arrêts attaqués. Faute de moyen recevable, le pourvoi lui-même est irrecevable, et la Haute juridiction ne peut examiner d'office une éventuelle irrégularité. L'arrêt rappelle ainsi, avec une rigueur procédurale marquée, la distinction entre le contrôle de l'acte administratif et celui de la décision juridictionnelle qui le confirme, et souligne que la cassation ne saurait porter que sur les vices affectant la décision contestée devant la juridiction de cassation. ## I. Faits et procédure Les requérants, un couple, sont entrés sur le territoire belge en 2007 et 2008 et ont introduit des demandes de protection internationale. Par deux décisions du 26 février 2009, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, en la personne d'un adjoint, a refusé la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi que l'octroi de la protection subsidiaire. Les requérants ont saisi le Conseil du contentieux des étrangers, lequel, par deux arrêts du 22 juin 2009 (nos 28.958 et 28.957), a rejeté leurs recours. Un pourvoi en cassation a été introduit le 23 juillet 2009 et déclaré admissible par ordonnances du 30 juillet 2009. Après un arrêt de jonction et de réouverture des débats du 19 mai 2010, l'affaire a été plaidée le 6 avril 2011. Le moyen unique invoquait la violation de l'article 57/6 de la loi du 15 décembre 1980, combiné à l'article 57/9 de la même loi et à l'article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003. Il soutenait que la décision du 26 février 2009 avait été prise par l'adjoint sans que l'empêchement du Commissaire général ne soit établi, et que la décision n'avait pas été signée « pour » le Commissaire général. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : d'une part, un moyen dirigé exclusivement contre l'acte administratif initial, sans critique de l'arrêt juridictionnel attaqué, est-il recevable devant la Cour de cassation administrative ? D'autre part, la juridiction de cassation peut-elle relever d'office une irrégularité affectant la décision administrative pour fonder l'annulation de l'arrêt attaqué ? **Motifs.** Le Conseil d'État retient que la critique formulée dans le moyen unique vise uniquement les décisions du Commissaire général du 26 février 2009, et nullement les arrêts du Conseil du contentieux des étrangers. Aucune référence à une éventuelle illégalité de ces arrêts n'est relevée. Le moyen est dès lors déclaré irrecevable. Le juge en déduit, par voie de conséquence, que le pourvoi lui-même est irrecevable, faute de moyen recevable. Il ajoute enfin que, en l'absence d'un pourvoi recevable, il ne lui appartient pas d'examiner si un moyen d'ordre public pourrait être relevé d'office. Les dépens sont mis à charge des requérants, à concurrence de 350 euros, par moitié chacun, et le recours est rejeté. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, de facture procédurale, mérite attention pour plusieurs raisons. Il réaffirme d'abord la spécificité du contentieux de cassation administrative : le pourvoi n'est pas un appel déguisé contre l'acte administratif, mais un recours qui doit viser la décision juridictionnelle elle-même et articuler des moyens de cassation tirés de sa violation. La critique dirigée contre l'acte initial, si elle peut utilement nourrir le recours en annulation ou en pleine juridiction devant le juge du fond, ne suffit pas à fonder une cassation. Ensuite, l'arrêt illustre la rigueur attachée à l'exigence de recevabilité des moyens. La présence d'un moyen dont l'objet est mal identifié prive le pourvoi de toute efficacité, ce qui conduit à une irrecevabilité globale. Pour le praticien, la leçon est claire : chaque moyen doit désigner précisément la décision attaquée, le vice qu'elle comporte et la norme violée par cette décision. Enfin, la référence au caractère non examinable d'office d'une irrégularité en l'absence de pourvoi recevable rappelle que le