Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 213.200 du 11 mai 2011, la VIe chambre du Conseil d'État belge précise, dans le contentieux des marchés publics, les conditions de la computation du délai de recours en annulation contre une décision d'éviction d'un soumissionnaire. Il en ressort que l'information donnée d'office par le pouvoir adjudicateur fait courir le délai contentieux à condition d'être revêtue des mentions prescrites, et que la demande de communication des motifs formée dans un délai raisonnable interrompt ce délai, lequel recommence à courir à compter de la communication des motifs. La décision présente également un intérêt procédural net : une décision postérieure de « constat d'inexistence » prise en cours d'instance, qui s'analyse en un retrait, prive de son objet le recours formé contre la décision initiale, sans préjudice du recours introduit à titre conservatoire contre la décision de substitution. Ces solutions combinent sécurité juridique, exigence de transparence de la procédure d'attribution et contrôle de la diligence du soumissionnaire évincé. ## I. Faits et procédure Le centre public d'action sociale de Mons (CPAS) a fait publier, le 16 octobre 2007, un avis de marché de travaux relatif à la construction d'une maison de repos et de soins à Havré, divisé en lots. Le lot 2 (HVAC, sanitaire, protection incendie, distribution d'oxygène) fut attribué à la société Druart, après une analyse conduite par un bureau d'études qui établit un rapport de soumission classant les offres selon cinq critères pondérés, dont le coût d'investissement (70 points) constituait le critère dominant. Le 24 décembre 2007, le bureau permanent du CPAS décida de ne pas retenir l'offre de la société Delta Thermic, laquelle se classait en tête dans le rapport amendé ultérieurement. Par lettre du 28 décembre 2007, le CPAS informa la société de cette décision et lui accorda un délai de quinze jours pour introduire un recours. Par lettre du 7 janvier 2008, Delta Thermic sollicita la communication d'un rapport détaillé de cotation et de la décision motivée d'attribution. Le CPAS répondit le 18 janvier 2008, en précisant que la société se classait en troisième position ; le rapport de soumission ne fut joint qu'à la lettre reçue le 22 janvier 2008. Après contestation de la requérante et établissement d'un rapport amendé (« version B du 4 février 2008 »), le CPAS confirma sa position. Le 21 mars 2008, Delta Thermic introduisit un premier recours en annulation contre la décision du 24 décembre 2007 (affaire n° G./A.187.617/VI-17.735). Le 8 mai 2008, le conseil de l'action sociale constata l'« inexistence » de la décision du bureau permanent et décida lui-même d'attribuer le marché à Druart. La requérante introduisit alors, le 12 septembre 2008, un second recours contre cette nouvelle décision, à titre conservatoire (affaire n° G./A.189.703/VI-17.949). Les deux requêtes furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité ratione temporis du recours.** La partie adverse soutenait que le recours était tardif, le rapport d'attribution ayant été communiqué le 18 janvier 2008, soit plus de soixante jours avant l'introduction de la requête. Le Conseil d'État répond par une construction en trois temps. D'abord, l'information effectuée d'office par le pouvoir adjudicateur constitue la notification d'une décision de non-sélection, d'irrégularité ou de non-attribution ; elle ne fait courir le délai contentieux qu'à la condition d'être revêtue des mentions prévues par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ou par l'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration. Ensuite, le délai est interrompu lorsque le soumissionnaire, régulièrement informé de son éviction, demande par écrit, dans un délai raisonnable de quinze jours en principe, la communication des motifs. Enfin, un nouveau délai de soixante jours court à compter de cette communication, laquelle n'a pas à comporter les mentions de notification. En l'espèce, la demande du 7 janvier 2008 étant intervenue dans le délai raisonnable, le délai fut interrompu ; le recours du 21 mars 2008, introduit dans les soixante jours suivant la réception des motifs le 22 janvier 2008, fut jugé recevable. **Second problème : l'effet de la décision de « constat d'inexistence » du 8 mai 2008.** Le Conseil d'État qualifie cette décision de retrait, intervenu alors qu'un recours recevable était pendant. Il en déduit que le recours enrôlé sous le numéro 187.617 a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu à statuer à son propos. Le recours dirigé contre la décision de substit