Le Conseil d'État belge, neuvième chambre, dans son arrêt n° 213.391 du 23 mai 2011, consacre une solution d'une portée pratique considérable en matière de fonction publique fédérale et de droit linguistique. Saisi de trois recours connexes dirigés contre les décisions successives ayant conduit à la nomination de stagiaire puis à la nomination à titre définitif d'un agent à un emploi d'ingénieur industriel chef de service au sein de Belgocontrol, la haute juridiction annule les décisions de nomination pour violation de l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 combiné à l'article 43, §§ 3 et 5, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Elle établit que Belgocontrol, service central dont l'activité s'étend à l'ensemble du territoire, est soumise à l'obligation de répartir son personnel en cadres linguistiques, et que la nomination en qualité de stagiaire constitue déjà une promotion au sens de la législation linguistique, lorsqu'elle opère un passage de niveau. L'arrêt écarte en revanche le recours en tant qu'il porte sur une décision confirmative de la procédure de sélection, faute d'intérêt actuel, et fixe ainsi les contours précis du contentieux de l'intérêt à agir dans les litiges de nomination. ## I. Faits et procédure Le requérant, chef radiotechnicien-spécialiste (niveau 2+) au sein de Belgocontrol, a posé sa candidature à un emploi vacant de coordinateur du Technical Watch Center, emploi de rang 12 au grade d'ingénieur industriel chef de service (niveau 1). À l'issue de la procédure de sélection, il obtint un résultat global de 63 %, alors que 70 % étaient requis, tandis que l'autre candidat, M. Van Vlaenderen, fut classé premier avec 75,5 %. Après un recours interne, le comité de direction confirma, par une décision du 8 avril 2008 puis par une décision de remplacement du 24 juin 2008, la régularité de la procédure et la non-sélection du requérant. Le 11 avril 2008, l'administrateur délégué nomma M. Van Vlaenderen stagiaire à l'emploi, puis, le 8 mai 2009, à titre définitif. Le requérant introduisit trois recours en annulation, accompagnés de demandes de suspension rejetées par les arrêts nos 186.610 et 188.580. La partie adverse souleva une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt, faisant valoir que le requérant ne satisfaisait pas aux exigences du profil. Après instruction, audience du 29 novembre 2010 et avis conforme de l'auditeur, les affaires furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité.** La partie adverse soutenait que, même en cas d'annulation, le requérant ne pourrait être promu. Le Conseil d'État rejette cette exception pour les recours dirigés contre les nominations. Il relève que le requérant a contesté la décision relative à la procédure de sélection et que son recours n'a pas été tranché par le comité de direction de manière définitive ; la circonstance qu'une nouvelle décision soit intervenue trop tard pour servir de fondement aux nominations ne peut lui retirer son intérêt. Quant au moyen de l'ordre public linguistique invoqué, la Haute juridiction précise qu'il n'implique pas en soi l'intérêt à agir : celui-ci doit faire l'objet d'un examen distinct, préalable à l'examen de la légalité. En revanche, le second recours, dirigé contre la décision confirmative du 24 juin 2008, est déclaré irrecevable : la décision ne fait que régulariser celle du 8 avril 2008, et l'éventuelle illégalité de cette procédure se répercute sur les nominations elles-mêmes, qui demeurent attaquables. Le requérant n'a donc pas d'intérêt actuel à ce recours. **Second problème : la violation du droit linguistique.** Le moyen unique, identique dans les affaires nos 188.555 et 193.345, est fondé sur l'absence de cadres linguistiques à Belgocontrol. Le Conseil d'État le retient en deux temps. D'abord, il affirme l'assujettissement de Belgocontrol à l'article 43 des lois coordonnées. L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 soumet les entreprises publiques autonomes « aux dispositions » des lois coordonnées ; l'article 48, alinéa 2, n'autorise le Roi à prendre des mesures particulières qu'à la condition d'un arrêté délibéré en Conseil des ministres, lequel n'a pas dérogé à l'article 43 en l'espèce. Les missions légales de Belgocontrol, définies à l'article 170 de la loi de 1991, couvrent l'ensemble du territoire, ce qui en fait un service central soumis à l'obligation de répartition du personnel en cadres linguistiques.