# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (XIIe chambre) n° 213.481 du 26 mai 2011 L'arrêt n° 213.481 du 26 mai 2011 illustre, dans le contentieux de l'annulation des actes réglementaires communaux, l'articulation entre le contrôle de la légalité et l'obligation de prudence qui pèse sur l'autorité réglementaire. Saisi de recours conjoints formés par trois communes voisines contre un règlement complémentaire de police de la circulation instaurant une limitation de tonnage à 3,5 tonnes dans le centre de Bonheiden et de Rijmenam, le Conseil d'État annule la délibération du conseil communal ainsi que l'approbation ministérielle. La décision retient d'abord que l'audition préalable n'est pas requise pour l'adoption d'un règlement, mais que l'obligation de diligence s'impose à l'autorité, laquelle doit fonder son appréciation sur une instruction suffisante des effets, y compris extraterritoriaux, de la mesure. Elle rappelle surtout que la charge de prouver la diligence pèse sur l'administration, qui doit en apporter la trace dans le dossier administratif. Le Conseil d'État constate que le dossier ne contient qu'une étude sommaire et que les communes voisines n'ont pas été consultées, alors que les effets sur leur territoire étaient prévisibles. L'arrêt confirme ainsi une exigence de motivation et de préparation substantielle des actes réglementaires, tout en délimitant la portée de l'obligation de motivation matérielle. ## I. Faits et procédure Par délibération du 19 décembre 2001, le conseil communal de Bonheiden adopte un règlement complémentaire de circulation destiné à interdire, dans les noyaux villageois de Bonheiden et de la sous-commune de Rijmenam, l'accès aux véhicules dont la masse maximale autorisée excède 3,5 tonnes. Le ministère des Communications, par lettre du 11 février 2002, relève que le projet ne précise pas suffisamment les voiries concernées ni l'emplacement de la signalisation, de sorte qu'il ne peut être soumis à la signature du ministre en l'état. Une délibération modificative du 27 février 2002 complète l'article 1er en prévoyant la pose du signal C21 (limitation de tonnage à 3,5 tonnes, sauf lignes d'autobus et opérations de chargement et de déchargement) à plusieurs carrefours. Le 18 avril 2002, le ministre de la Mobilité et des Transports approuve cette délibération. Un avis d'affichage du 6 mai 2002 annonce l'approbation et la mise à disposition du texte à la maison communale. Les communes de Keerbergen, Haacht et Boortmeerbeek, qui n'ont pas été associées à la procédure, ne reçoivent la notification du règlement que par courrier du 16 octobre 2002, avec plan de la zone concernée. Les trois communes introduisent des recours en annulation le 16 décembre 2002. Par arrêt interlocutoire n° 182.754 du 8 mai 2008, le Conseil d'État rouvre les débats et pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, laquelle répond par l'arrêt n° 71/2009 du 5 mai 2009 en censurant les articles 112 et 114 de la nouvelle loi communale en tant que le délai de recours des tiers sans intérêt direct court à compter de l'affichage et non de la connaissance effective de l'acte. Les parties invoquent divers moyens, dont la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe de bon voisinage, du devoir de prudence, de l'obligation de motivation et du droit d'être entendu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Les exceptions tirées de l'absence de décision du collège des bourgmestre et échevins et du caractère tardif des recours sont écartées. Le Conseil d'État tire les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle : le délai ne court pas à compter de l'affichage pour des tiers qui n'en ont pas eu connaissance, et il résulte du dossier que les recourantes n'ont eu connaissance du règlement qu'à réception du courrier du 16 octobre 2002. Le recours est donc recevable. L'exception relative à l'absence d'intérêt est également rejetée, dès lors que les effets allégués sur les territoires des requérantes sont plausibles. **Sur le droit d'être entendu.** Le Conseil d'État énonce que l'obligation d'audition préalable n'est pas applicable à l'élaboration d'un règlement. Cette position distingue nettement le régime des décisions individuelles de celui des normes générales, auxquelles le droit d'être entendu ne s'applique pas en tant que tel. **Sur le devoir de diligence.** La Haute juridiction affirme que l'autorité réglementaire demeure tenue d'une préparation diligente. Un règlement doit reposer sur une prise en compte éclairée des intérêts et