# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 213.485 du 26 mai 2011 Par cet arrêt, la XIIe chambre du Conseil d'État annule deux décisions de la Hogeschool West-Vlaanderen relatives à la désignation d'un département head dans un établissement d'enseignement supérieur. Le Conseil juge qu'une commission de sélection ne peut, de sa propre initiative, instituer une étape supplémentaire de sélection – en l'espèce un assessment conduit par un bureau externe – lorsque cette étape acquiert, dans les faits, un poids déterminant dans le choix des candidats. Une telle modification des éléments essentiels de la procédure relève de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire du conseil d'administration, et non de la commission. La solution consacre une lecture stricte de la répartition des compétences au sein des organes d'un établissement public, ainsi que le caractère substantiel des règles de procédure en matière de recrutement d'agents publics. Elle rappelle que la légalité de l'acte préparatoire contamine l'acte de nomination subséquent. ## I. Faits et procédure Madame Karin Lecluyze était, depuis le 1er septembre 2004, départementshoofd (chef de département) du département HIEPSO de la Hogeschool West-Vlaanderen à Courtrai. Cette unité fut intégrée, à la suite d'une réorganisation, dans le département des formations professionnelles de bachelier de l'établissement, à compter du 1er septembre 2009. Le 20 avril 2009, le directeur général de l'établissement, par délégation, déclara vacante la fonction de mandat de chef de département, notamment pour le département concerné. Neuf candidatures furent introduites, dont celle de la requérante. La commission de sélection, instituée conformément au règlement d'attribution des chefs de département du 2 mars 2005 du conseil d'administration, établit un rapport de sélection le 20 août 2009. Après examen des dossiers, quatre candidats, dont la requérante, furent invités à un entretien de sélection, le 8 juin 2009. Seule la requérante fut ensuite soumise à une journée d'assessment réalisée par un bureau externe, préparée par un examen approfondi du profil de fonction. Au vu de l'ensemble des éléments, la commission conclut qu'aucun candidat ne correspondait suffisamment au profil et recommanda de ne présenter aucune candidature. Le 10 septembre 2009, le conseil d'administration décida de faire procéder à un nouvel appel à candidatures et de désigner le directeur général comme chef de département intérimaire. Des troisième et quatrième appels suivirent en octobre et novembre 2009. Le 27 janvier 2010, le conseil d'administration désigna Monsieur Roel Vandommele comme chef de département pour les années académiques 2009-2010 à 2012-2013, renouvelable. La requérante introduisit deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros A.194.640 et A.196.111, qui furent joints. L'établissement, représenté par son conseil, souleva deux exceptions d'irrecevabilité, rejetées par le Conseil d'État au motif que la décision attaquée contenait bien un acte susceptible de recours et que l'exception de tardiveté manquait de base factuelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale était de savoir si une commission de sélection pouvait, de sa propre autorité, ajouter à la procédure réglementaire une étape d'assessment externe dont le résultat revêt une portée déterminante, sans qu'une décision du conseil d'administration, seul compétent pour arrêter le règlement de sélection, ne l'ait prévue. **Le moyen unique.** La requérante invoquait la violation du règlement du 2 mars 2005 ainsi que du principe *patere legem quam ipse fecisti* (le pouvoir public est tenu par les règles qu'il a lui-même édictées). Elle soulignait qu'elle avait été seule soumise à un assessment, alors que le règlement ne prévoyait qu'une évaluation sur dossier, suivie d'un entretien, puis l'établissement d'un rapport comportant un classement. L'établissement répliquait qu'une commission de sélection peut librement recourir à l'expertise de tiers pour éclairer sa décision et qu'elle n'avait fait qu'user de son pouvoir d'appréciation. **Le raisonnement du Conseil d'État.** La haute juridiction distingue deux niveaux : 1. *Les modalités complémentaires.* Le Conseil admet que la commission puisse, sans habilitation expresse, arrêter des règles de fonctionnement additionnelles. Il ne s'agit pas de contester le principe même d'un recours à des experts extérieurs. 2. *Les éléments essentiels de la procédure.* Il en va autrement lorsque la mesure touche aux éléments essentiels de la procédure de sélection. Or, le règlement prévoyait que le rapport de sélection, comportant le classement des candidats, devait être établi « après