# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 213.844 du 15 juin 2011 Par cet arrêt, la XIIe chambre du Conseil d'État rejette les recours d'un directeur d'école intérimaire du Gemeenschapsonderwijs (enseignement communautaire flamand) contre deux décisions du conseil d'administration de son groupe scolaire : sa révocation de l'emploi de directeur intérimaire et sa mutation dans l'intérêt du service. La haute juridiction affirme que la mesure d'ordre (maatregel van orde) se distingue de la sanction disciplinaire en ce qu'elle vise à rétablir le bon fonctionnement du service sans que la culpabilité du membre du personnel soit appréciée. Elle en déduit qu'une même situation factuelle peut donner lieu cumulativement à une mesure d'ordre et à une sanction disciplinaire sans méconnaître le principe non bis in idem. Elle précise que l'intéressé doit démontrer que la mesure a été prise dans une finalité répressive, ce qu'il ne parvient pas à établir. Le moyen tiré de l'obscurité de l'acte est écarté dès lors que la décision est imputable au conseil d'administration. L'arrêt, qui fixe la distinction entre ordre et discipline dans la fonction publique scolaire flamande, constitue une référence utile pour le contentieux de l'emploi public. ## I. Faits et procédure Le requérant, Marc De Meerleer, exerçait depuis le 1er octobre 2003 les fonctions de directeur intérimaire de l'école moyenne d'Assebroek, après avoir été longtemps enseignant dans cet établissement. Le 27 février 2004, deux plaintes furent déposées auprès du directeur général du groupe scolaire : l'une, émanant d'une enseignante, dénonçait un comportement obsessionnel et des intimités non désirées ; l'autre, émanant d'un autre enseignant, visait un prétendu harcèlement. Le 1er mars 2004, le directeur général prononça une suspension préventive à titre d'urgence, avec effet au 2 mars, et saisit l'administration centrale d'une demande d'enquête. Le conseil d'administration confirma cette suspension le 8 mars 2004, après audition de l'intéressé. Ce volet fit par ailleurs l'objet d'un arrêt distinct (n° 189.334 du 8 janvier 2009), constatant la caducité de la suspension. Le rapport d'enquête du 2 juin 2004 conclut que la première plainte était « largement dénuée de fondement » et la seconde « injustifiée ». Il relevait toutefois que le requérant avait laissé sa relation personnelle avec l'enseignante influencer l'exercice de ses fonctions, rendant sa position « factuellement intenable ». Le 28 juin 2004, le conseil d'administration décida d'une part de révoquer le requérant de son emploi de directeur intérimaire (recours n° A. 154.703), et d'autre part de le muter dans l'intérêt du service comme enseignant du secondaire (recours n° A. 154.702). Ces décisions, notifiées le 9 juillet 2004, firent l'objet de deux recours en annulation introduits le 13 août 2004. Le 1er septembre 2004, l'administrateur général ordonna la mutation effective vers deux athénées bruxellois... pardon, vers deux établissements brugeois. Une blâme disciplinaire fut ensuite infligée le 4 octobre 2004 ; le recours administratif contre celle-ci fut déclaré irrecevable et n'a pas été contesté plus avant. Les affaires ont été jointes (considérant 4) en raison de l'identité quasi complète des faits, des moyens et de l'incidence possible de l'une sur l'autre. L'exception d'irrecevabilité soulevée par l'autorité défenderesse a été écartée à l'égard des deux requêtes (considérant 5), tout en relevant que la rédaction des moyens était peu claire et que le requérant ne distinguait pas suffisamment les deux mesures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen.** Le requérant soutenait que les décisions attaquées étaient en réalité des sanctions disciplinaires, prises en violation de la procédure disciplinaire (articles 61 et suivants du décret du 27 mars 1991) et des droits de la défense, et que le principe non bis in idem, lié à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, interdisait de le sanctionner deux fois pour les mêmes faits. Le problème de droit était donc double : d'une part, comment distinguer une mesure d'ordre d'une sanction disciplinaire lorsque les motifs de l'acte renvoient à une enquête disciplinaire ; d'autre part, l'administration peut-elle cumuler une mesure d'ordre et une sanction disciplinaire pour des faits identiques sans violer le principe non bis in idem ? Le Conseil d'État répond d'abord que le conseil d'administration, en ouvrant l'enquête, n'avait pas néc