Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 213.847 du 15 juin 2011, censure une décision d'abrogation de plans communaux d'aménagement (PCA) adoptée par une commune puis entérinée par la Région wallonne, en retenant que la motivation de l'acte d'abrogation est inadéquate au regard du régime juridique applicable aux zones d'aménagement communal concerté (ZACC) issues des anciennes zones d'aménagement différé (ZAD). La décision éclaire la portée de l'article 12bis du décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP, tel que modifié en 1998, qui définit la notion de zone d'extension d'habitat « mise en œuvre », ainsi que l'exigence de motivation des actes administratifs à portée réglementaire. Elle rappelle surtout que l'abrogation d'un plan d'affectation du sol ne peut reposer sur un motif juridiquement erroné ou sur une appréciation incohérente de la situation planologique, et que la sécurité juridique et le droit de propriété des riverains commandent un contrôle exigeant des choix de l'autorité de tutelle. Le juge se prononce ainsi sur la recevabilité d'un recours dirigé contre un arrêté de correction matérielle sans effet propre, tout en admettant ce recours au nom de la sécurité juridique. Attention : le texte fourni est tronqué à la fin (les moyens de la requérante sont reproduits sans que le dispositif ni les motifs au fond de l'arrêt ne soient présents). Les développements ci-dessous se limitent donc aux éléments effectivement reproduits, et je signale les points pour lesquels la solution finale ne peut être vérifiée. ## I. Faits et procédure Le 13 juin 2005, le conseil communal de Tubize décide d'abroger trois plans communaux d'aménagement approuvés par arrêté royal du 6 novembre 1956, dont le PCA n° VI dit « Narmond-Ponts », modifié par arrêté royal du 28 novembre 1963. La délibération se fonde sur le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative (décret RESA), qui substitue au régime des ZAD celui des ZACC et remplace l'exigence d'un PCA par celle d'un rapport urbanistique et environnemental (RUE), ainsi que sur l'article 57ter du CWATUP relatif à l'abrogation des PCA antérieurs au 22 avril 1962. La zone visée est considérée comme prioritaire dans le schéma de structure communal adopté le 2 mai 2005. Le fonctionnaire délégué invite la commune à compléter sa motivation par une analyse circonstanciée du caractère obsolète des plans. La commune produit, le 4 janvier 2006, une analyse complémentaire soulignant la dégradation des voiries prévues, l'incompatibilité de certaines affectations (double destination agricole et résidentielle) et la nécessité d'une gestion active du territoire. La direction de l'aménagement local, le 18 septembre 2006, estime au contraire qu'il n'est pas souhaitable d'abroger les plans : de nombreuses parcelles restent à urbaniser, le schéma de structure prévoit une révision et non une abrogation, et la décision communale contredit la délibération du mois précédent. Le ministre adopte néanmoins, le 7 juin 2007, un arrêté abrogeant le PCA n° VI, tout en maintenant la révision partielle de 1963, puis, le 8 octobre 2007, un arrêté correctif remplaçant le précédent pour une erreur de date d'approbation (28 août au lieu de 28 novembre 1963). La requérante, propriétaire concernée, introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, les 25 octobre 2007 et 23 avril 2008. Par arrêt interlocutoire du 23 novembre 2010, la Haute juridiction joint les affaires et rouvre les débats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État doit d'abord statuer sur la recevabilité des recours. La seconde partie adverse soutient que l'arrêté du 8 octobre 2007 ayant remplacé celui du 7 juin 2007, le premier recours aurait perdu son objet. Le Conseil relève que les formalités de publicité prévues par l'article 57ter, alinéa 2, combiné à l'article 52, § 3, du CWATUP, ont été accomplies pour le premier arrêté, mais non pour le second : la mention au Moniteur belge comporte une erreur de date et aucun affichage n'a eu lieu. Il juge toutefois que l'arrêt correctif se borne à corriger une erreur matérielle, qu'un simple erratum eût suffi, et que l'affichage de la décision communale et de l'arrêté initial demeure pertinent. Par souci de sécurité juridique, il admet la recevabilité du recours dirigé contre l'arrêté du 8 octobre 2007, « même s'il ne produit aucun effet de droit », et estime que le recours dirigé contre la décision communale et l'arrêté du 7