Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 214.029 du 21 juin 2011, rejette deux demandes de suspension par extrême urgence formées contre la décision du conseil communal de Knokke-Heist du 18 mai 2011 attribuant une concession domaniale pour l'aménagement d'un site d'activités semi-permanent sur l'Albertstrand. La décision commentée réaffirme, avec la rigueur qui caractérise la jurisprudence administrative en matière de référé, la règle selon laquelle la suspension suppose la réunion cumulative de trois conditions : l'extrême urgence, l'existence de moyens sérieux et la survenance d'un préjudice grave difficilement réparable. Le juge refuse en l'espèce de reconnaître un préjudice personnel suffisamment grave et difficile à réparer, estimant que les nuisances alléguées par des riverains propriétaires d'appartements et de cabines de plage relèvent pour l'essentiel d'un inconvénient de l'activité recréative attendu dans une zone de loisirs, et qu'un préjudice invoqué au nom de tiers ou d'institutions ne peut suppléer l'absence d'intérêt personnel démontré. L'arrêt offre également un intéressant éclairage sur l'articulation entre le régime spécial de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux marchés publics et le régime général de suspension des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la question préjudicielle soulevée sur ce point étant jugée sans incidence sur l'issue du litige. ## I. Faits et procédure Par décision du 31 mars 2011, le conseil communal de Knokke-Heist approuva la note de concession « Activiteitensite strand Knokke-Heist », destinée à permettre l'implantation, sur l'Albertstrand, d'une arène sportive semi-permanente multifonctionnelle, accueillant des activités sportives, culturelles et commerciales. La concession, d'une durée de trois ans, devait être attribuée par voie de négociations après publicité générale, et l'exploitation était soumise à diverses conditions, notamment une durée maximale d'occupation de quatre-vingt-dix jours par an et une heure de fermeture fixée à 22 heures, sauf dérogation. L'avis de concession fut publié au Bulletin des adjudications le 1er avril 2011. L'ouverture des offres, le 21 avril 2011, ne donna lieu qu'à une seule candidature, celle de la société RoX Ambassadors Plaza. Le 18 mai 2011, le conseil communal approuva le projet de convention de concession. Deux recours en référé administratif furent introduits, l'un le 30 mai 2011 par quatre propriétaires d'appartements sis à proximité de la Zeedijk et de la Meerlaan, l'autre le 1er juin 2011 par une propriétaire et titulaire d'une cabine de plage. Les requérants invoquaient une dénaturation du caractère familial du site, des nuisances sonores et de circulation, une diminution de la vue sur la mer et une modification de l'implantation des cabines de plage. Les deux affaires, présentant un objet identique, furent jointes. Le Conseil d'État, siégeant à trois juges, entendit les conseils des parties le 14 juin 2011, l'auditeur ayant rendu un avis conforme au dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si les requérants justifiaient d'un préjudice grave et difficilement réparable résultant de l'exécution de la décision attributive, condition sans laquelle la suspension ne peut être accordée. Une question préjudicielle était en outre posée à la Cour constitutionnelle, tendant à savoir si l'article 65/15 de la loi du 24 décembre 1993, qui réserve un régime particulier aux personnes ayant intérêt à obtenir un marché déterminé, ne méconnaissait pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en ce qu'il exclut les autres personnes intéressées, soumises au régime général des articles 17 et 18 des lois coordonnées. Sur la question préjudicielle, le Conseil d'État relève que la loi du 24 décembre 1993 ne paraît pas applicable à la concession litigieuse, dès lors que l'article 5 de cette loi définit le marché public comme un contrat à titre onéreux, alors que l'article 3 du projet de convention exclut toute redevance de concession et toute intervention communale dans les pertes d'exploitation. Le juge en déduit que les requérants ne peuvent se prévaloir d'un avantage découlant de ce texte, de sorte que la réponse à la question n'est pas utile à la solution du litige. La circonstance que la question porte précisément sur la condition du préjudice ne fait pas obstacle à ce constat, dès lors que cette condition ne peut être examinée que dans le cadre d'une procédure de suspension. Sur le préjudice, le Conseil d'État procède à une appréciation concrète et minutieuse des allégations. Il relativise la gravité du préjudice personnel de chaque requérant. S'agissant de l'atteinte au caractère familial