## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 214.046 du 22 juin 2011, la XIVe chambre du Conseil d'État belge rejette trois recours en annulation dirigés contre des décisions successives du ministre de la Défense refusant la demande de démission d'un officier de carrière de la composante médico-technique, orthopédiste de formation. La décision consacre et précise le pouvoir discrétionnaire dont dispose l'autorité militaire, sur le fondement de l'article 21, § 2, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées, pour refuser la démission lorsqu'elle estime celle-ci contraire à l'intérêt du service. Le juge rappelle que son contrôle est marginal : il se limite à vérifier l'exactitude matérielle des faits, leur qualification juridique et leur pertinence au regard de la mission d'intérêt général, sans substituer son appréciation à celle du ministre. Un déficit structurel de personnel, en particulier d'un personnel spécialisé, constitue un motif légitime de refus, y compris lorsque l'administration a elle-même contribué à créer ce déficit par sa politique passée, et ce d'autant plus que l'intéressé n'a pas accompli sa période de rendement contractuelle. L'arrêt articule ainsi la liberté de quitter le service avec les impératifs opérationnels des forces armées. ## I. Faits et procédure Le requérant, Alex Demurie, est officier de carrière du corps médico-technique des forces armées belges depuis le 26 mars 1998, en qualité d'orthopédiste-chirurgien, et porte le grade de capitaine-commandant depuis le 26 décembre 2006. Après avoir achevé ses études de médecine et sa spécialisation, il a sollicité à plusieurs reprises sa démission, en invoquant des raisons privées et en s'engageant à rembourser les sommes perçues durant la formation. Trois demandes successives ont été rejetées par le ministre de la Défense : la décision du 30 mars 2009 (affaire I), motivée par l'insuffisance du rendement au regard de la période de rendement légale, par les besoins opérationnels en orthopédistes (notamment pour la European Union Battlegroup dont la Belgique assurait la direction au second semestre 2009) et par l'absence de relève à court et moyen terme ; la décision du 7 octobre 2009 (affaire II), fondée sur les mêmes motifs ; et la décision du 19 avril 2010 (affaire III), qui relève en outre que le déficit s'est aggravé avec l'atteinte de l'âge de la pension par un orthopédiste. Les trois recours, introduits respectivement les 15 juin 2009, 16 décembre 2009 et 17 juin 2010, ont été joints par le Conseil d'État au motif de leur connexité. Après l'échange de mémoires, l'audition des parties le 25 mai 2011 et l'avis conforme de l'auditeur, la chambre a statué le 22 juin 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le ministre peut-il légalement refuser la démission d'un officier de carrière au motif d'un déficit en personnel spécialisé, alors que ce déficit résulte, selon le requérant, de la politique de recrutement et de rétention de l'administration elle-même, et que l'officier n'a pas accompli sa période de rendement ? **Premier moyen.** Le requérant invoquait la violation de l'article 21, § 2, de la loi de 1958, des articles 3 et 4 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et au remboursement partiel des frais de formation, du devoir de motivation matérielle et formelle (lois du 29 juillet 1991). Il soutenait, en trois branches, que le motif de pénurie n'était ni juste ni admissible, la pénurie étant imputable à l'administration (en raison de démissions antérieures acceptées et d'un recrutement insuffisant) ; que les dispositions légales ne permettaient pas de refuser la démission dès lors que le remboursement des sommes était offert ; et que la motivation était insuffisante. Le Conseil d'État écarte le moyen. Il rappelle d'abord que l'article 21, § 2, confère au ministre un large pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'incompatibilité de la démission avec l'intérêt du service, et que son contrôle se borne à vérifier que la décision repose sur des éléments de fait exacts, correctement constatés, pouvant justifier la décision en droit et en fait, et pertinents au regard de la mission d'intérêt général. Or le requérant ne contestait ni l'absence de période de rendement accomplie ni l'existence du déficit d'orthopédistes ; il le reconnaissait implicitement. Le juge retient que, pour un officier se trouvant en service actif, auquel s'impose l'obligation de servir, une pénurie de personnel, par définition contraire à l'intérêt du service, suffit raisonnablement à justifier le refus. L'imputation de la pénurie à la politique passée de l'administration ne retire pas à