Dans son arrêt n° 214.051 du 23 juin 2011, la XIIe chambre du Conseil d'État belge (Raad van State, section d'administration) censure une décision par laquelle le conseil d'administration d'un groupe scolaire de l'enseignement communautaire avait nommé à titre définitif une institutrice dans un emploi vacant, en écartant deux enseignantes déjà titulaires d'un droit de priorité à l'extension de leur nomination à titre définitif. La décision est remarquable sur deux points. Elle admet l'intérêt à agir de requérantes ayant entre-temps obtenu une nomination définitive dans un autre établissement, dès lors que cette nomination ne prive pas nécessairement l'intéressée de son intérêt à ambitionner l'emploi initialement convoité et que l'annulation peut leur ouvrir une chance réelle d'y être nommées à une date antérieure. Elle juge surtout que l'article 36bis du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ne laisse aucune place à l'organisation, à l'occasion d'une vacance concrète, d'une procédure de sélection nouvelle à l'encontre de personnels bénéficiant de ce droit de priorité. Le Conseil précise à cet égard que l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 106/2010 ne faisait pas obstacle à cette lecture, de sorte que l'exception d'inconstitutionnalité n'était pas de nature à écarter l'application de la disposition. ## I. Faits et procédure Deux enseignantes, Mmes Siska Neyt et Ann Pattyn, étaient titulaires de nominations à titre définitif à temps partiel (12/24) au sein de l'enseignement communautaire et sollicitaient l'extension de leur nomination définitive. Le conseil d'administration du groupe scolaire Westhoek a rejeté leur demande le 17 janvier 2007, puis a nommé à titre définitif, à compter du 1er janvier 2007, une autre candidate, Mme Liesbeth Moerman, dans l'emploi n° 1006 d'instituteur de l'implantation « De Letterzee » de Koksijde. Les intéressées ont introduit deux recours en annulation le 21 mars 2007 contre le refus et contre la nomination. Par un arrêt n° 197.779 du 13 novembre 2009, le Conseil d'État a rouvert les débats et posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. La Cour a statué par l'arrêt n° 106/2010 du 30 septembre 2010. Après un rapport complémentaire de l'auditorat et les dernières mémoires des parties, l'affaire a été plaidée le 7 juin 2011. Entre-temps, Mme Pattyn avait été nommée à titre définitif à Nieuport (1er janvier 2009) et Mme Neyt à Langemark (1er janvier 2011). Le groupe scolaire, qui soulevait à titre principal l'irrecevabilité des recours pour défaut d'intérêt actuel, présentait en outre la question de la définitivité de la nomination de Mme Neyt au regard de l'article 199 du décret « Onderwijs II ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question de l'intérêt à agir.** Le Conseil devait déterminer si l'obtention d'une nomination définitive dans un autre établissement, fût-ce dans le même emploi, faisait disparaître l'intérêt à poursuivre l'annulation d'une décision relative à un emploi déterminé. Il répond par la négative. Une nomination obtenue ailleurs « ne prive pas [l'intéressée] sans plus » de l'intérêt à continuer d'ambitionner la première affectation. L'intérêt subsistant dépend de plusieurs éléments : la nature du moyen invoqué (existence ou non d'une obligation légale de nommer), et la possibilité réelle, en cas d'annulation, d'être nommée à une date antérieure. Le Conseil relève que l'annulation obligerait l'administration à se prononcer à nouveau sur le point de savoir laquelle des deux requérantes devait être nommée, ce qui leur conserve « une chance réelle » d'obtenir une extension rétroactive au 1er janvier 2007, avec les conséquences pécuniaires attachées. Chacune de ces deux raisons suffit à fonder l'intérêt. La question de la définitivité de la nomination de Mme Neyt, au regard de l'article 199, n'a dès lors pas à être examinée. L'exception est rejetée. **2. Le moyen unique et l'article 36bis.** Les requérantes soutenaient que l'article 36bis, qui institue un droit de priorité à l'extension de la nomination définitive, interdisait au conseil d'administration d'écarter les candidates prioritaires sur la base de critères propres, lesquels seraient illégaux et devraient être écartés en vertu de l'article 159 de la Constitution. L'administration soutenait au contraire que la lecture de l'article 36bis selon laquelle un membre du personnel prioritaire ne pourrait